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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Faute de la caf concernant un indu a rembourser
Sujet (Cloturé) initié par MerciMaitre, il y a 2 ans - 1703 vues

je n ai pas droit a l aide juridictionnel et je ne dispose que 1000 euros sur mon compte bancaire.Pouvez vous me conseiller pour choisir une protection juridique avec le meilleur rapport qualite/prix dans le domaine administratif.Le but etant d attaquer le conseil departemental qui me reduit mon rsa tres fortement de 520 a 390 euros et en plus de cela me cree une dette de 1350 euros.Je suis actuellement RQTH avec des gros problemes de sante.Je resume la situation ci dessous:
j ai 2 biens immobiliers ,un en france ,un en Lituanie.le bien immobilier en Lituanie a un mandat de gestion au nom d une citoyenne lituanienne qui gere l appartement(valeur 54000euros) comme elle peut(frais de taxes locales ,frais ordures menageres,frais syndics,entretien interieur) .Je precise que je n obtiens aucune rente immobiliere provenant de cet appartement et aucun argent de nulle part.Le mandat de gestion lituanien, a une duree de 10 ans et m a coute 200 euros chez un notaire lituanien.En faisant cela je me decharge des declarations aux impots et du stress lie a la gestion, du bien proprement dit.Je vis actuellement dans ma maison en france d une valeur de 34 000euros qui est completement delabree et tres mauvais etat interieur,non isolee ou tout est a refaire en urgence.Merci pour votre aide si vous pouvez me renseigner.
Les evenements recents :
Je fais une demande de rsa qui m est accorde fin mars 2022 a hauteur de 360 euros/mois.Trois mois passe ,je declare mes revenus trimestrielles avec zero comme valeur.Ensuite le mois d apres ,bonne surprise ,on m accorde 520 euros /mois pendant 8 mois.Et la au mois d avril 2023, surprise, controle de la caf d une controleuse qui me pose que 2 questions et puis elle repart.Quelque jours apres ,mauvaise surprise visible sur mon compte personnel de la caf ,ou l on m annonce que j ai une dette de rembourser de 1350 euros sans me donner d explication et je vois egalement qu on m attribue seulement 390 euros.Pas de reponse de la caf pour le moment .La caf a commis une erreur ,pourquoi devrais je payer cette dette de 1350 euros.De plus en temps d inflation il est regrettable qu on ne me donne pas 520 euros/mois
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Bonjour,

Si vous n'avez pas de protection juridique, il est inutile d'en souscrire une pour le litige qui vous oppose à la CAF. Ce dernier étant antérieure à la souscription d'une PJ, elle refusera d'intervenir.
Cordialement
MerciBienMaitre
bonjour maitre ,la nouvelle dette etait cree recemment ,avril 2023,de maniere injustifie etant donne que je n ai commis aucune faute .J ai toujours declare que je n avais aucun revenu .De plus ,la controleuse de la caf a signaler qu elle avait demande des releves bancaires directement a ma banque.Hier j ai recu un courrier de la caf avec un courrier ou il une sur 3 cases a cocher. Cette dette a ete cree recement alors que le fautif est bien la caf puisqu elle m a bien verse 520 euros/mois tous les mois alors qu elle n aurait visiblement pas du .Avec seulement avec 340 euros/mois ,je ne mangerais qu une fois par jour,je ne peux pas faire autrement.If faut au minimum 8 euros pour manger correctement par jour pour 2 repas,c est vraiment le minimum.Le tout est de savoir si j ai assez sur mon compte bancaire pour avoir les services d un avocat.Une PJ pourra me servir dans un an ou deux.La gmf etait mauvaise comme assurance PJ c est un avis de ma mere.C est une honte de reduire le RSA en grande periode d inflation .
il y a 2 ans
Madame,

Vous pouvez faire une demande de devis via ce site afin d'avoir des propositions d'honoraires.
N'étant pas agent d'assurance, je ne peux pas vous conseiller de protection juridique.
Il vous appartient de contester la décision d'indu devant la CAF et en cas de rejet de votre recours saisir la juridiction administrative.
Cordialement
Coridalement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
MerciMaitre
excusez moi,ce n est pas plutot aupres du conseil departemental pour une requete d indu plutot qu a la caf?Je pense que mieux vaut envoyer une lettre recommander que faire une contestation par leur site car tout disparait apres quelques temps .Mais est -il normal qu on me reduise de 520 euros a 340 euros en periode de forte inflation.Est ce un droit constitutionnel de reduire aussi fortement le rsa,alors que je ne touche aucun argent de nulle part?Par exemple,sur paris ,vous avez des personnes proprietaires qui touchent un rsa a 520 euros/mois en vivant dans un bien immobilier d une valeur de plus de 100 000 euro.
il y a 2 ans
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