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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Faute de la caf concernant un indu a rembourser
Sujet (Cloturé) initié par MerciMaitre, il y a 3 ans - 2318 vues

je n ai pas droit a l aide juridictionnel et je ne dispose que 1000 euros sur mon compte bancaire.Pouvez vous me conseiller pour choisir une protection juridique avec le meilleur rapport qualite/prix dans le domaine administratif.Le but etant d attaquer le conseil departemental qui me reduit mon rsa tres fortement de 520 a 390 euros et en plus de cela me cree une dette de 1350 euros.Je suis actuellement RQTH avec des gros problemes de sante.Je resume la situation ci dessous:
j ai 2 biens immobiliers ,un en france ,un en Lituanie.le bien immobilier en Lituanie a un mandat de gestion au nom d une citoyenne lituanienne qui gere l appartement(valeur 54000euros) comme elle peut(frais de taxes locales ,frais ordures menageres,frais syndics,entretien interieur) .Je precise que je n obtiens aucune rente immobiliere provenant de cet appartement et aucun argent de nulle part.Le mandat de gestion lituanien, a une duree de 10 ans et m a coute 200 euros chez un notaire lituanien.En faisant cela je me decharge des declarations aux impots et du stress lie a la gestion, du bien proprement dit.Je vis actuellement dans ma maison en france d une valeur de 34 000euros qui est completement delabree et tres mauvais etat interieur,non isolee ou tout est a refaire en urgence.Merci pour votre aide si vous pouvez me renseigner.
Les evenements recents :
Je fais une demande de rsa qui m est accorde fin mars 2022 a hauteur de 360 euros/mois.Trois mois passe ,je declare mes revenus trimestrielles avec zero comme valeur.Ensuite le mois d apres ,bonne surprise ,on m accorde 520 euros /mois pendant 8 mois.Et la au mois d avril 2023, surprise, controle de la caf d une controleuse qui me pose que 2 questions et puis elle repart.Quelque jours apres ,mauvaise surprise visible sur mon compte personnel de la caf ,ou l on m annonce que j ai une dette de rembourser de 1350 euros sans me donner d explication et je vois egalement qu on m attribue seulement 390 euros.Pas de reponse de la caf pour le moment .La caf a commis une erreur ,pourquoi devrais je payer cette dette de 1350 euros.De plus en temps d inflation il est regrettable qu on ne me donne pas 520 euros/mois
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,

Si vous n'avez pas de protection juridique, il est inutile d'en souscrire une pour le litige qui vous oppose à la CAF. Ce dernier étant antérieure à la souscription d'une PJ, elle refusera d'intervenir.
Cordialement
il y a 3 ans
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MerciBienMaitre
bonjour maitre ,la nouvelle dette etait cree recemment ,avril 2023,de maniere injustifie etant donne que je n ai commis aucune faute .J ai toujours declare que je n avais aucun revenu .De plus ,la controleuse de la caf a signaler qu elle avait demande des releves bancaires directement a ma banque.Hier j ai recu un courrier de la caf avec un courrier ou il une sur 3 cases a cocher. Cette dette a ete cree recement alors que le fautif est bien la caf puisqu elle m a bien verse 520 euros/mois tous les mois alors qu elle n aurait visiblement pas du .Avec seulement avec 340 euros/mois ,je ne mangerais qu une fois par jour,je ne peux pas faire autrement.If faut au minimum 8 euros pour manger correctement par jour pour 2 repas,c est vraiment le minimum.Le tout est de savoir si j ai assez sur mon compte bancaire pour avoir les services d un avocat.Une PJ pourra me servir dans un an ou deux.La gmf etait mauvaise comme assurance PJ c est un avis de ma mere.C est une honte de reduire le RSA en grande periode d inflation .
il y a 3 ans
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Madame,

Vous pouvez faire une demande de devis via ce site afin d'avoir des propositions d'honoraires.
N'étant pas agent d'assurance, je ne peux pas vous conseiller de protection juridique.
Il vous appartient de contester la décision d'indu devant la CAF et en cas de rejet de votre recours saisir la juridiction administrative.
Cordialement
Coridalement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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MerciMaitre
excusez moi,ce n est pas plutot aupres du conseil departemental pour une requete d indu plutot qu a la caf?Je pense que mieux vaut envoyer une lettre recommander que faire une contestation par leur site car tout disparait apres quelques temps .Mais est -il normal qu on me reduise de 520 euros a 340 euros en periode de forte inflation.Est ce un droit constitutionnel de reduire aussi fortement le rsa,alors que je ne touche aucun argent de nulle part?Par exemple,sur paris ,vous avez des personnes proprietaires qui touchent un rsa a 520 euros/mois en vivant dans un bien immobilier d une valeur de plus de 100 000 euro.
il y a 3 ans
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