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Rupture conventionnelle et redressement judiciaire
Sujet initié par Mary, il y a 2 ans - 1546 vues

Bonjour,
Mon mari est employé dans un restaurant en location gerance qui a subit un contrôle sanitaire où il s'est avéré que la hotte installée par le bailleur n'était pas aux normes et la copropriété avait refusé les travaux, ainsi une fermeture administrative va avoir lieu les travaux demandés pour etre aux normes étant refusés. Ce faisant le locataire gérant a assigné au tribunal de commerce le bailleur en demandant une résiliation du bail et le remboursement pour non conformité, ils sont dans l'attente du délibéré. En parallèle, le bailleur vient d'être placé en redressement judiciaire et le locataire gérant dit qu'il va y être placé également sous peu.
Ainsi le locataire gérant dit à tous ses employés que soit il leur fera une rupture conventionnelle à tous soit leurs contrats seront repris par le bailleur.
Ne devrait il pas proposer un licenciement économique à ses employés ? Le bailleur serait il obligé de reprendre les contrats au vu de la situation ? Quels recours les employés ont ? Je vous remercie par avance de votre aide
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Bonjour,

Les contrats de travail doivent en principe être repris obligatoirement (article L. 1224-1 du Code du travail), sous réserve toutefois que l'entreprise subsiste et que son exploitation soit susceptible d'être poursuivie.

Si ce n'est pas le cas, en effet, lorsqu'une entreprise est en difficulté, et qu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement, la procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique.

Il ne faut donc pas accepter de rupture conventionnelle dans ce contexte, le licenciement pour motif économique étant l'alternative en cas de non reprise des contrats, et il est plus favorable aux salariés.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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