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Liquidation régime matrimoniale / séparation de biens / cpte joint
Sujet initié par cece, il y a 2 ans - 1091 vues

Bonjour,
J'étais marié sous le régime de la séparation de biens. Nous avions un compte commun. Madame a touché un héritage sur le compte joint. Elle a placé de l'argent sur des livrets et fait des investissements. Madame n'avait pas un gros salaire elle faisait des virements réguliers d'un compte perso vers notre compte joint. Aujourd'hui pour la liquidation du régime, elle réclame l'entièreté de son héritage. en a t elle le droit? Madame dépensait sans compter. Nous n'avions qu'une seule CB dont le porteur est madame. Il y a aussi des prélèvements pour des crédits conso dont je ne suis pas acteur (preuve à l'appui).
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

L'héritage qu'elle a perçu lui appartient exclusivement, d'autant plus en régime de séparation de biens.

Il est donc légitime qu'elle le réclame.

Cela n'enlève rien au fait qu'il puisse y avoir, lors de la liquidation, des sommes d'argent qui soient mises à la charge d'un époux pour compenser une situation qui a été déséquilibrée.

Par exemple, si vous avez payé seul des dépenses communes, vous pouvez lui réclamer une somme d'argent à ce titre.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
il y a 2 ans
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LELOUVIER
Bonjour,

Elle en a absolument le droit car d'une part vous étiez sous séparation de biens, et d'autre part, les fonds issus d'un héritage restent des fonds propres.

Bien à vous,
il y a 2 ans
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cece
et ce même si elle dépensait beaucoup à partir du compte joint alors que son salaire était faible ? pourquoi laisser cet argent sur le compte joint sauf si évidemment l'idée était de dépenser à l'instant T puis de le demander lors de la procédure...
il y a 2 ans
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