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Question résolue par Maître Louis LAI-KANE-CHEONG
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Louis

Frais fiscaux suite divorce consentement mutuel devant notaire
Sujet (Cloturé) initié par VOLVO 245, il y a 2 ans - 1509 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
l
Nous sommes en divorce par consentement mutuel.
Nous avons un contrat de contrat de mariage - séparation de bien
Chacun a gardé son domicile propre, jamais vécu dans un domicile commun.
Voitures achetées durant le mariage, financement individuel, carte grise en propre (pas au nom de M et Mme)
Cela a bien été notifié lors de la fournitures des renseignements, au moment de la création du dossier.
Convention de divorce a été validée avec les précions suivantes :
- chaque époux garde son véhicule
- malgré le contrat de mariage : dans une des mentions de la convention:
il a été additionné le prix argus des 2 voitures, total divisé par 2.
13000 € (voiture de M) + 5000 € (voiture de Mme) = 18 000 €
Total divisé par 2 = 9000 €, soulte en faveur de Mme : 4000 €

Il est indiqué que Mme renonce à cette soulte (je précise : il n'y a jamais eu de tel accord, CAR : contrat de mariage séparation de bien ET chacun a financé sa propre voiture)

N'étant pas spécialiste en la matière, cette clause ne nous a pas génée.

OR : validation définitive de la convention + date de rendez vous prise :
dans les documents remis : une taxe de partage de bien à payer sur le cumul des 2 voitures, au taux de 1,1% ! Soit un montant de 198 €.

D'où ma surprise !

Bien sûr , comme la convention n'est pas encore signée (rendez vous dans 2 mois en juillet 2023) :
je pense qu'il est possible de re faire la convention.

Mais ....... les frais demandés sont de 190 € !

Ma question : est -il possible d'exposer la situation directement au fisc, comme quoi il n'y a PAS de bien commun - preuves à l'appui, et d'obtenir une sorte de dégrèvement ?

D'avance , mes remerciements anticipés.
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1 réponse
Bonjour,

Le plus simple, parce que c'est quand même énorme de liquider une communauté alors que vous êtes en séparation de biens... C'est de faire modifier la convention.

Tant qu'elle n'est pas signée, elle n'a aucune valeur. Il faudra cependant refaire partir les lettres recommandées avec le même délai de réflexion avant signature.

Cela étant et je me permets cette petite critique : si cette erreur vient d'un de ces fameux cabinets proposant des divorces par consentement mutuel en ligne à des prix défiant toute concurrence, cela ne m'étonne pas du tout.
D'autant qu'un divorce par consentement mutuel totalement dématérialisé est illégal.

En tout cas, ce n'est pas une chose à prendre à la légère, il s'agit quand même d'un divorce, faites refaire la convention.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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