J ai eu un arrêt de travail pendant mes congés. est ce que ces jours d arr

Sujet (Cloturé) initié par Josy, il y a 2 ans - 2069 vues

Madame,

La chambre sociale de la Cour de cassation jugeait traditionnellement que, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables, le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard (Cass. soc. 4-12-1996 n° 93-44.907).

Cette position du juge français était néanmoins contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui prévoit le droit au report des congés lorsque la maladie est survenue pendant les congés (CJUE 21-6-2012 aff. 78/11).

La jurisprudence française tend désormais à s'accorder sur le droit européen de sorte que la maladie en cours de congé annuel suspend le cours du congé et que le salarié peut prétendre au reliquat de congé lors de son retour dans l'entreprise (CA Versailles 18-5-2022 n° 19/03230).

Au regard de l'évolution jurisprudentielle française, vous avez donc droit à un reliquat de CP correspondant aux jours d'arret et devez en faire part à votre employeur si ce n'est pas le cas à la lecture de vos fiches de paie.

Merci de bien vouloir l'indiquer si j'ai répondu à votre question.

ces jours sont tombes pendant les congés et n entrainent aucun report ni allongement des congés

si j ai repondu a votre question merci de le signaler