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Question résolue par Maître Sarah KHROF
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Sarah

Responsabilité trajet
Sujet (Cloturé) initié par Fatima, il y a 2 ans - 1590 vues

Bonjour,
Je me suis renseigné sur à qui revenait la responsabilité de récupérer et emmener un enfant lorsqu’il est en week-end chez le parent non gardien on m’a dit que c’était celui ci qui était tenu de se déplacer. ( cette information n’est pas mentionnée dans notre convention)

Mon ex époux dit vouloir le récupérer mais il ne veut pas le ramener à son domicile et veut m’imposer de venir récupérer mon enfant dans la gare qu’il aura choisit ce qui est absurde et inconfortable pour mon fils de 2 ans.

Qu’est-ce ce que la loi m’autorise à faire vis à vis de se comportement ?
Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous ne précisez pas si cette convention a été homologuée par le juge.

Auquel cas et par principe, celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement doit ramener les enfants à la fin de la période de garde.

Vous êtes en droit de déposer plainte pour ce délit de non représentation d'enfant.

Si votre convention n'est pas homologuée elle n'a qu'une valeur morale et le non respect des obligations n'entrainent pas de sanction.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.
Fatima
Merci, Il s’agit d’un divorce à l’amiable sans juge.
Si j’ai bien compris vu que la convention n’est pas homologuée, si je porte plainte car il ne me ramène pas mon enfant il n’y aura pas de sanction ?
il y a 2 ans
S'il s'agit d'une convention de divorce enregistrée au rang des minutes d'un notaire alors elle est assimilée à une décision de justice et entraine des obligations qui peuvent être sanctionnées.

Vous avez la possibilité de saisir le JAF pour modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de déposer une plainte.

Si l'avocat n'est pas obligatoire, il reste tout de même vivement conseillé.
il y a 2 ans
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