Ordonnance de protection

Sujet initié par Pedro, il y a 2 ans - 1470 vues

Bonjour,

Pour protéger la victime, le juge peut prononcer à l’encontre du défendeur :

l’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur
l’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés
l’interdiction de détenir ou de porter une arme
une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
l’interdiction pour le défendeur de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
Le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ne peut être demandé que si la victime demande préalablement une interdiction de contact. La mesure ne peut être prononcée par le juge qu’avec le consentement libre et éclairé des deux parties.

En présence d’enfants, l’ordonnance de protection édictera les mesures en matière d’exercice de l’autorité parentale, les modalités de droit de visite et d’hébergement (simple droit de visite ou en lieu neutre ou en présence d’un tiers de confiance, voire suspension de ces droits pour le parent violent), la contribution aux charges du mariage, l’aide matérielle, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer