Action en concurrence déloyale en tant que client d'une société de services
Sujet (Cloturé) initié par NessyQuinzel, il y a 2 ans - 1652 vues
Bonjour,
Travaillant dans une société de service, j'ai voulu me mettre a mon compte para suite. Quittant mon poste en règle, les clients qui ont voulu continuer avec moi on reçu un mail de mon ancienne entreprise stipulant:
"Non-sollicitation de personnel – clause pénale
Sauf autorisation écrite et préalable de {NOM DE L'ENTREPRISE}, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le prestataire au client ou qui a réalisé des prestations à son domicile dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat et perdurera un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros."
Les clients ne m'ont pas sollicité étant donné que la démarche venait de moi, sans compter que dans mon contrat de travail ne se trouve aucune clause de non-concurrence. Peuvent-ils tout de même travailler avec moi? Quelles sont les solutions afin qu'ils soient dans la légalité et ne prennent aucun risque?
Aviez vous un contrat de travail ou s'agit il d'un autre type de contrat ?
La non sollicitation est autre chose que la clause de non concurrence : vous ne devez pas avoir une démarche active pour solliciter des anciens clients de votre employeur.
L'interprétation peut s'avérer relativement subtile
Merci infiniment pour votre réponse Maître DAUSSE.
Je n'ai aucune clause de non concurrence au sein de mon contrat de travail.
Mes clients quant à eux ont dans le leur la mention de "concurrence déloyale".
Hors, mon ancien patron leur a envoyé un mail stipulant la "non-sollicitation du personnel".
Je vous cite en dessous la mention du contrat:
Conditions particulières:
Le client s'interdit d'empluyer de manière direct ou indirect tout salarié qui lui aurait été proposé par {Nom de l'entreprise}> cette interdiction est limité à un an après 'e règlement de la dernière facture de {Nom de l'entreprise}. Si cette condition n'est pas respectée par le client, celui-ci sera succeptible d'une action en concurrence déloyale.
Vous pouvez être considéré comme auteur de concurrence déloyale, sans qu'il y ait de clause de non concurrence.
La concurrence déloyale vise à réprimer le manquement général à l'obligation de loyauté dans les relations commerciales ; c'est une obligation générale de droit civil (article 1240 du Code civil) ;
C'est subtil, mais il y a un risque.
Le risque serait d'autant plus élevé si vous avez usé d'un démarchage actif.
Cordialement
PS : à votre disposition si nécessaire. Si vous pouvez cliquer Question résolue. Merci
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