Sujet (Cloturé) initié par Corinne, il y a 11 mois - 709 vues
Bonjour,Je suis locataire dans mon logement depuis 4 ans, mon bailleur n'a jamais voulu faire venir de professionnels pour faire les réparations qui lui incombait. Fuite d'eau,infiltrations, fenêtres vétustes et.. Un logement sans VMC et des factures d'électricité hallucinantes l'hiver. J'ai signalé ma situation aux services d'hygiène. Un rapport à été établi par la mairie lui demandant de faire les travaux dans un délai de 2 mois..photos et preuves à l'appui, ils démontrent en effet 9 infractions aux articles du règlement sanitaire. J'ai fait ce signalement sur histologe, comme conseillé aux permanences de l'ADIL. Mon bailleur qui a toujours été menaçant avec moi (pas de travaux,si vous êtes pas contente ..partez!!) Je suis depuis peu au chômage, seule avec 2 enfants. Il m'a envoyé un courrier recommandé me demandant de partir car il désires vendre. Je conteste ce courrier car il manques beaucoup d'informations, c'est à peine si il connaît le numéro de mon appartement. Et manques également la notice de l'article 15, ou il est censé me prouver qu'il vends bien. Suite à ça, me réponds par messagerie vocale,qu'il me mets au tribunal car il ne m'a pas proposé la vente. Pas du tout. C'est le monde a l'envers. J'ai tenté à plusieurs reprises de l'appeler quand j'avais des problèmes dans le logement, il ne me répondait jamais. Pas une seule quittance de loyer et reste sourd malgré les demandes à l'amiable que je lui ai fait. Je vais partir de toutes manières, je n'ai plus les moyens de payer des factures d'électricité pour cet hiver. Mais la ,en plus de n'avoir rien fait, à part me menacer, c'est moi me retrouverais au tribunal ? Quels sont mes droits? Merci de vos réponses
La responsabilité du bailleur est en cause au titre d'un trouble de jouissance en application de l'article 1719 du Code civil.
Par ailleurs, vous pouvez également contester le congé pour reprise s'il ne respecte pas les prescriptions de fonds et de formes légales.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin de défendre vos intérêts. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions.
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