Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Quidil y a 7 mois - 483 vues
Bonjour,
J'ai sollicité l'intervention d'un conciliateur de justice en raison d'un litige avec mon syndic de copropriété. Dans un courriel daté du 28/11/2022, il m'a informé : "Après discussion avec Monsieur L., l'agence ne souhaite pas revenir sur cette décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Je vais donc rédiger un constat de non accord." Malheureusement, le conciliateur n'a jamais rédigé ce constat. De plus, un jugement rendu le 12/12/2024 a déclaré mon action irrecevable, car je n'ai pas contesté dans les deux mois. Il me semble qu'une saisine du conciliateur suspend ce délai de recours de deux mois. Tant que le constat de non accord n'est pas établi par le conciliateur, peut-on considérer que la conciliation est toujours en cours ? Ai-je la possibilité de faire annuler le jugement qui a déclaré mon action irrecevable en raison de la non-contestation du procès-verbal d'assemblée générale dans les deux mois ? Dans le cas contraire, puis-je engager une action contre le conciliateur de justice pour manquement à ses obligations ?
J’ai sollicité l’intervention d’un conciliateur de justice en raison d’un litige avec mon syndic de copropriété. dans un courriel daté du 28/11/2022, il m’a informé :
S, je suis en litige avec un commerce depuis plus de 19 mois. la justice demande au préalable de saisir un conciliateur de justice avant d'aller au tribunal
Le 3/12/25, j'ai écrit à un conciliateur de justice : "tout d’abord, je tiens à vous informer que mon problème d'élocution ne me permet pas d’utiliser un
Un conciliateur est bien un bénévole ? est il considéré comme un représentant de l'autorité publique ? est il considéré comme fonctionnaire ? quel est le recours
J'ai de gros problèmes de nuisances avec mes voisins du dessus. depuis 2 ans c'est un enfer, j'ai essayé de régler le problème avec eux des dizaines de
Par mail du 6 janvier 2026, je me suis adressée à un conciliateur de justice, pour lui exposer mon litige avec ma banque. je l'ai informé avoir déjà saisi le
J’ai sollicité l’assistance d’un avocat concernant un litige avec ma banque. je lui ai expliqué que j’avais déjà envoyé une mise en demeure qui est restée sans
Je rencontre un problème avec un artisan concernant des prestations non conformes et je ne sais plus comment avancer. j’ai adressé plusieurs réclamations écrites
La saisine d'un conciliateur suspend les délais de prescription, mais le délai de forclusion de deux mois pour contester une AG est d'ordre public et ne peut être ni suspendu ni interrompu.
Le jugement d'irrecevabilité est donc juridiquement fondé, et l'absence de constat de non-accord ne permet pas de maintenir artificiellement un recours déjà éteint.
Vous pouvez toutefois engager la responsabilité de l'État pour faute lourde du service public de la justice si l'inertie du conciliateur vous a causé un préjudice direct et certain.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
