On avait convenu à ma prise de poste, oralement, (en Novembre 2022) que je ne souhaitais pas poursuivre au delà du contrat, car je souhaitais me mettre à mon compte.
Cependant, mon employeur me présente une proposition (en Avril 2023) de CDI que je refuse oralement, sans rien signer, et m'informe qu'il me l'enverra par AR. Je reçois la proposition de CDI par AR le 11/05/2023 et qui a été déposée par l'employeur le 05/05/2023. N'étant plus dans la société et recevant une proposition sans signature de sa part, est il dans la légalité en me refusant le paiement de la prime de précarité ?
A l'issue d'un CDD, le refus d'une proposition de CDI dans le prolongement immédiat de la fin du CDD est privatif de l'indemnité de précarité.
Dès lors que la proposition de CDI vous a été faite par écrit et est précisément datée du 5 mai 2023, il pourrait être considéré que cette proposition n'intervient pas immédiatement à l'issue du CDD. Dans un tel cas de figure, vous pourriez prétendre au versement de votre indemnité de précarité.
Pour être dispensé de vous verser cette indemnité de précarité, l'employeur doit être en mesure de justifier vous avoir proposer ce CDI avant la fin de votre CDD.
en effet, l'envoi du courrier par AR est en date de dépôt au 05/05/23. Par contre la proposition de CDI stipule remis en main propre le 06/04/23. Or, je n'ai pas eu ce document en mains propre avant le 11/05/23 par AR. L'employeur peut il justifier qu'il a des témoins de sa proposition orale ? Car la seule proposition écrite m'a été remise par AR le 11/05.
Compte tenu de ces précisions, la date à laquelle ce CDI vous a été proposé sera nécessairement soumise à discussion.
Votre employeur pourra, effectivement, justifier que cette proposition de CDI vous a été faite en avril 2023 par tout moyen et notamment à l'appuie de témoignages.
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