Fin de contrat cdd et proposition de cdi après le terme du cdd quid de la prime

Sujet (Cloturé) initié par Spoyyy, il y a 1 an - 1376 vues

Bonjour,

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à la prime de précariré.

A titre d'exemple, il a été jugé que l'indemnité est due si l'entreprise envoie une promesse d'embauche en CDI au salarié avant le terme de sa mission mais qu'il ne l'accepte que plusieurs jours après cette date (Cass. soc. 5-10-2016 n° 15-28.672). En revanche, l'indemnité de précarité n'est pas due si, un CDI ayant été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice, sa prise d'effet intervient dans un délai raisonnable suivant sa signature (Cass. soc. 8-12-2004 n° 01-46.877).

Ce qui compte donc c'est bien que la conclusion d'un contrat en CDI, et non sa prise d'effet.

Par ailleurs, il n'est pas conseillé de vous rendre au travail après le 3 septembre si vous ne voulez pas rester dans cette entreprise. La poursuite de l'exécution du CDD au dela du terme le transforme en CDI.

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