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Fin de contrat cdd et proposition de cdi après le terme du cdd quid de la prime
Sujet (Cloturé) initié par Spoyyyil y a 3 ans - 2474 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD jusqu'au dimanche 03 décembre et manifestement mon employeur a oublié que je suis en fin de contrat.
Je souhaite quitter l'entreprise du coup j'ai une question :
Contexte : -l'employeur ne m'a fait aucune demande claire de continuer en cdi, seulement des discussions pour continuer dans l'entreprise oralement sans préciser sous quel type de contrat
-j'ai signé un premier cdd puis un avenant à ce cdd m'amenant à cette fin au 03 septembre.
Question :
Ai-je le droit à une prime de précarité si mon employeur me propose un CDI lundi(donc le jour suivant la fin de mon contrat) pour un départ de contrat mardi ou un cdi mardi pour un départ mardi ou mercredi ?
Qu'elle est ma meilleure chance pour obtenir cette prime ? Ne pas aller travailler lundi puisque je ne serai plus sous contrat et demander mon solde de tout compte ?
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Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à la prime de précariré.
A titre d'exemple, il a été jugé que l'indemnité est due si l'entreprise envoie une promesse d'embauche en CDI au salarié avant le terme de sa mission mais qu'il ne l'accepte que plusieurs jours après cette date (Cass. soc. 5-10-2016 n° 15-28.672). En revanche, l'indemnité de précarité n'est pas due si, un CDI ayant été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice, sa prise d'effet intervient dans un délai raisonnable suivant sa signature (Cass. soc. 8-12-2004 n° 01-46.877).
Ce qui compte donc c'est bien que la conclusion d'un contrat en CDI, et non sa prise d'effet.
Par ailleurs, il n'est pas conseillé de vous rendre au travail après le 3 septembre si vous ne voulez pas rester dans cette entreprise. La poursuite de l'exécution du CDD au dela du terme le transforme en CDI.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à cette question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Spoyyy
Donc si ils me proposent un contrat en cdi ayant pour début lundi 04 septembre et que je le refuse le mardi 05 septembre. Ils me devront une bien une prime car cela a eu lieu après la fin de mon contrat en CDD. Car dans la loi il est marque qu'un refus de CDI empêche le droit à la prime ?
La prime de précarité peut ne pas être due par l'employeur: -si le salarié refuse un CDI -si un CDI est conclu immédiatement après la fin d'un CDI.
Si on vous propose un CDI le lundi 4 septembre : -vous le refusez le 5 (le motif du non versement de la prime sera votre refus et ce, sans lien avec le fait que le CDD ne s'est pas poursuivi par un CDI) -vous acceptez le 5 (vous pourriez avoir droit à la prime au motif qu'il y a eu une interuurption entre la fin de votre CDD et le dévut de votre CDI).
En l'espèce je pense que l'exemple du 4 et du 5 septembre ne convient pas, les dates sont trop rapprochées, il faudrait au moins un délai d'une semaine.
Si vous comptez refuser le CDI, s'il vous font une proposition le 4 septembre et que vous déclinez cette proposition (peu importe la date), vous n'aurez pas droit à la prime. En revanche, s'il vous font une proposition le 4 et que vous l'accepter le 11, selon la jurisprudence précitée, vous aurez droit à la prime de précarité.
il y a 3 ans
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