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Besoin informations démarches et délais
Sujet initié par lp, il y a 2 ans - 699 vues

Bonjour,

je souhaite connaitre les démarches à réaliser pour une demande de divorce mutuel (nous sommes d'accord sur tout) ainsi que les délais jusqu' à ce que le divorce soit prononcé.

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1 réponse
Louis Laï-Kane-Chéong.
Bonjour,

En principe désormais, si vous êtes d'accord sur tout, vous pouvez faire un divorce par consentement mutuel.

Chacun des époux doit avoir un avocat. Les avocats rédigent une convention, qui sera signée par les deux avocats et les deux époux en même temps et en présentiel.
Cette convention sera ensuite enregistrée par un notaire, et transmise aux mairies de naissance et de mariage pour que la transcription soit faite.

En général, s'il n'y a pas d'enfants mineurs, ni de biens communs, un tel divorce peut être assez rapide.

S'il y a des enfants mineurs, mais pas de biens communs, cela n'augmente pas grandement le délai.

S'il y a des biens meubles communs, cela va augmenter légèrement le délai.

S'il y a des biens immeubles communs, il faudra obligatoirement procéder à la liquidation de ces biens et à un partage par un notaire, dont le projet sera annexé à la convention. Donc pas de signature tant que le notaire n'a pas rédigé son acte. Il faudra compte entre 3 à 6 mois supplémentaire.

En tous les cas, entre le moment où vous recevez le projet de convention rédigé par les avocats par LRAR et le moment où l'on peut signer cette convention, il faut attendre un délai minimum de 15 jours.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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