bonjour,
Vous disposer d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de votre contrat dès lors que votre engagement a été souscrit en ligne ou à distance.
Si ce délai de 14 jours n'est pas échu, vous pouvez toujours vous rétracter.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse.
Dans le contrat il est indiqué une phrase qui me pose question
"Pour que le délai de rétractation soit respecté vous devez transmettre votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai mentionné ci-dessus.
Dans tout les cas la charge de la preuve de cette exercice reposera sur vous"
Qu'entend ton par charge de la preuve ?
Cordialement
il y a 2 ans
Cela signifie tout simplement qu'il revient de démontrer et de rapporter la preuve que vous avez effectivement exercé votre droit de rétractation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
D'accord, merci
Est ce que le courrier AR est une preuve de rétractation ?
il y a 2 ans
Oui, vous devez transmettre votre rétractation par courrier RAR.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans