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Sujet initié par nath, il y a 2 ans - 1192 vues

bonjour,
ayant chacun eu notre pars sur la vente de notre maison en commun pour procédure de divorce, puis-je réinvestir une certaine somme, après ouverture de la SCI avec des fonds personnel de ma mère. Mais la SCI m'appartiens, je suis gérant avec une autre personne que m'a future ex épouse ?
Bien cordialement
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diogene11
Bonjour,
Pourriez-vous préciser si la procédure de divorce est terminée? Par ailleurs, la SCI ne peut vous appartenir, puisqu'elle doit comporter au minimum deux associés.
Enfin, votre mère sera-t-elle associée dans la SCI pour ses fonds personnels apportés ou vous a-t-elle consenti un don manuel , dûment enregistré par l'administration fiscale?

Cordialement.
Nath
Non ,toujours pas divorcé et se n'est pas ma mère la seconde personne c'est la personne avec qui je suis actuellement en couple.
il y a 2 ans
diogene11
Bonjour,
Dans ce cas, il faut être prudent au motif que les investissements effectués jusqu'à la fin de la procédure de divorce seront considérés comme entrant dans la communauté existant avec votre épouse (Procédure de divorce en cours).
Par prudence, il conviendrait que la donation de votre mère à votre profit soit enregistrée par un notaire (Acte authentique de donation), que les statuts de la SCI fassent état de ce que votre apport en capital est financé au moyen de vos deniers propres comme provenant d'une donation de votre mère suivant acte authentique (Avec les mentions d'enregistrement), et que le don manuel et le montant de votre apport soient strictement identiques.
Il serait utile de consulter un notaire pour ces opérations et voir les différentes possibilités.
il y a 2 ans
Nath
Merci de votre réponse, mais le virement vient de mon compte personnel, directement sur la sci.
il y a 2 ans
Nath
Peut-on se remettre en couples avant d'être divorcé ?
il y a 2 ans
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