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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Sci immobilière

Sujet initié par nathil y a 3 ans - 1527 vues
bonjour,
ayant chacun eu notre pars sur la vente de notre maison en commun pour procédure de divorce, puis-je réinvestir une certaine somme, après ouverture de la SCI avec des fonds personnel de ma mère. Mais la SCI m'appartiens, je suis gérant avec une autre personne que m'a future ex épouse ?
Bien cordialement
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5 réponses
diogene11
Bonjour,
Pourriez-vous préciser si la procédure de divorce est terminée? Par ailleurs, la SCI ne peut vous appartenir, puisqu'elle doit comporter au minimum deux associés.
Enfin, votre mère sera-t-elle associée dans la SCI pour ses fonds personnels apportés ou vous a-t-elle consenti un don manuel , dûment enregistré par l'administration fiscale?

Cordialement.
il y a 3 ans
Nath
Non ,toujours pas divorcé et se n'est pas ma mère la seconde personne c'est la personne avec qui je suis actuellement en couple.
il y a 3 ans
diogene11
Bonjour,
Dans ce cas, il faut être prudent au motif que les investissements effectués jusqu'à la fin de la procédure de divorce seront considérés comme entrant dans la communauté existant avec votre épouse (Procédure de divorce en cours).
Par prudence, il conviendrait que la donation de votre mère à votre profit soit enregistrée par un notaire (Acte authentique de donation), que les statuts de la SCI fassent état de ce que votre apport en capital est financé au moyen de vos deniers propres comme provenant d'une donation de votre mère suivant acte authentique (Avec les mentions d'enregistrement), et que le don manuel et le montant de votre apport soient strictement identiques.
Il serait utile de consulter un notaire pour ces opérations et voir les différentes possibilités.
il y a 3 ans
Nath
Merci de votre réponse, mais le virement vient de mon compte personnel, directement sur la sci.
il y a 3 ans
Nath
Peut-on se remettre en couples avant d'être divorcé ?
il y a 3 ans
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