Bonjour,
Pourriez-vous préciser si la procédure de divorce est terminée? Par ailleurs, la SCI ne peut vous appartenir, puisqu'elle doit comporter au minimum deux associés.
Enfin, votre mère sera-t-elle associée dans la SCI pour ses fonds personnels apportés ou vous a-t-elle consenti un don manuel , dûment enregistré par l'administration fiscale?
Cordialement.
il y a 2 ans
Non ,toujours pas divorcé et se n'est pas ma mère la seconde personne c'est la personne avec qui je suis actuellement en couple.
il y a 2 ans
Bonjour,
Dans ce cas, il faut être prudent au motif que les investissements effectués jusqu'à la fin de la procédure de divorce seront considérés comme entrant dans la communauté existant avec votre épouse (Procédure de divorce en cours).
Par prudence, il conviendrait que la donation de votre mère à votre profit soit enregistrée par un notaire (Acte authentique de donation), que les statuts de la SCI fassent état de ce que votre apport en capital est financé au moyen de vos deniers propres comme provenant d'une donation de votre mère suivant acte authentique (Avec les mentions d'enregistrement), et que le don manuel et le montant de votre apport soient strictement identiques.
Il serait utile de consulter un notaire pour ces opérations et voir les différentes possibilités.
il y a 2 ans
Merci de votre réponse, mais le virement vient de mon compte personnel, directement sur la sci.
il y a 2 ans
Peut-on se remettre en couples avant d'être divorcé ?
il y a 2 ans
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