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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Licenciement/présomption de démission
Sujet (Cloturé) initié par Daisy, il y a 2 ans - 1069 vues

Bonjour,

Mon problème relève plusieurs points.
Les plus gros étant :

Non acceptation de demande de congés payés demander il y a plus de 3mois et qui avait été accepté lors de la signature du contrat. Mon absence pour cette période menera à une procédure de présumé démission.

Salaire fixe convenu lors de l'entretien d'embauche non respecter(transformer à l'écrit en prime compris dans un fixe).

Mise en place futur de l'employeur d'une procédure de licenciement pour manque de compétences au poste alors que mon statut junior était clair lors de l'embauche (reconversion professionnelle).

Je suis enceinte de bientôt 3mois.

Je suis dans le flou complet sur les démarches que je dois entreprendre et ce que je ne dois surtout pas faire.

Merci à vous, de prendre le temps de me répondre.

Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

En premier lieu si vos demandes de congés ont été acceptées puis refusées, vous pouvez demander à être indemnisé par votre employeur si vous rapportez la preuve de cette acceptation puis de son retrait moins de 1 mois avant la date de départ. C'est votre employeur qui est en tort, donc ne partez pas en congés, ne lui donnez pas l'occasion de vous reprocher les circonstances de votre départ en congés.

Concernant le salaire convenu, j'imagine que vous avez signé votre contrat de travail mentionnant la prime, de sorte qu'il semble difficile de contester aujourd'hui quelque chose que vous avez signé (d'autant que vous mentionnez les échanges tenus lors d'un entretien, donc a priori sans écrit).

Ensuite, concernant un licenciement pour insuffisance professionnelle, pour qu'un tel licenciement soit considéré comme fondé, il est nécessaire de respecter certaines conditions posées par les juges et de démontrer que l'employeur a accompagné le salarié pour dépasser les difficultés rencontrées et que celles-ci ont persisté malgré tout l'accompagnement apporté.

Enfin, hors cas de faute grave, une salariée enceinte bénéficie de la protection contre le licenciement à condition d'adresser à l'employeur un certificat médical de grossesse (remise contre récépissé ou LRAR) au plus tard dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

Donc, il semble difficile de vous licencier pour insuffisance professionnelle compte tenu de votre état.
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