Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour Maître,
1/ Le notaire, est-ce qu'il doit m'envoyer une copie de cet acte de notoriété pour me faire connaître tous les héritiers ou pas?
2/ je dois attendre 6 mois avant de demander la division de la maison?
/La maison est en indivision avec mon ex époux décédé/.
Merci d'avance.
il y a 1 an
Bonjour,
Effectivement, le notaire doit vous transmettre un exemplaire de l’acte de notoriété.
Vous pouvez demander le partage une fois que la proposition de partage vous est transmise par le notaire. Il n’y a donc pas besoin d’attendre 6 mois.
La maison en indivision fera partie du partage.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Cet examplaire de l'acte de notariete doit être transmettre obligatoirement par La Poste avec signature de réception ou par lettre simple?
Ou peut être simplement par voie électronique /email/ ?
Merci d'avance, Maître.
il y a 1 an
L’ acte peut vous être transmis par voie électronique.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Un complément : L'acte de notoriété fait état des personnes habiles à se porter héritiers...
Et l'acceptation de la succession par ces personnes est formalisée dans un acte postérieur (Elle peut figurer par exemple dans l'attestation immobilière ou attestation de propriété).
Cordialement.
il y a 1 an