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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Régime applicable pour divorce, suite mariage et premier domicile en algérie.

Sujet initié par KBMil y a 3 ans - 2371 vues
Bonjour,

Nous sommes en instance de divorce, après un mariage ( sans contrat ) en 1996 en Algérie.

Après avoir élu notre premier domicile conjugal en Algérie jusqu'à Mars 1999, nous nous sommes établit en France à partir de cette date et à ce jour, avec l'acquisition de la nationalité Française entre temps.

Ma question: quel est le régime matrimonial applicable dans notre cas?

Bien cordialement.

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3 réponses
Maitre Hélène GORET
Maître Hélène GORET
Avocat au barreau de Strasbourg
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Bonjour,

Pour les époux mariés après le 1er septembre 1992, la loi applicable à leur régime matrimonial sera déterminée sur la base de la convention de La Haye du 14 mars 1978.

Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage (article 4 de la Convention précitée).

Aussi, le premier domicile conjugal ayant été fixé en Algérie, c'est le régime matrimonial algérien qui sera applicable.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous.
il y a 3 ans
KBM
Bonjour Maitre Goret,

Merci pour votre réponse.

Le notaire, en charge de l'état liquidatif pour une séparation par consentement mutuel, ayant mentionné qu'on est soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquets me répond comme suit après lui avoir soulevé le problème:

"il s'agit d'une simple déclaration, cela n'aura pas d'incidence pour la suite de la procédure.
Et quand bien même le premier domicile commun aura été en Algérie, le fait d'avoir changé de domicile ensuite pendant plus de dix ans fait basculer la compétence sur la loi française.

En bref, je pense qu'il faut laisser tel quel car vous êtes bien soumis à la loi française."

Je suis un peu perdu dans tout ca, ca peut tout changer pour moi s'il faut appliquer la loi Algérienne, en lieu et place de la loi Algérienne.

Merci de m'éclairer.

Bien cordialement.
il y a 3 ans
KBM
Bonjour Maitre Goret,

Merci pour votre réponse.

Le notaire, en charge de l'état liquidatif pour une séparation par consentement mutuel, ayant mentionné qu'on est soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquets me répond comme suit après lui avoir soulevé le problème:

"il s'agit d'une simple déclaration, cela n'aura pas d'incidence pour la suite de la procédure.
Et quand bien même le premier domicile commun aura été en Algérie, le fait d'avoir changé de domicile ensuite pendant plus de dix ans fait basculer la compétence sur la loi française.

En bref, je pense qu'il faut laisser tel quel car vous êtes bien soumis à la loi française."

Je suis un peu perdu dans tout ca, ca peut tout changer pour moi s'il faut appliquer la loi Algérienne, en lieu et place de la loi Algérienne.

Merci de m'éclairer.

Bien cordialement.
il y a 3 ans
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