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Bonjour,je souhaite me marié prochainement à l'étranger ( en Algérie) je suis français aynt la double nationalité et souhaite donc me marié en Algérie et pour cela je possède des biens immobiliers et des comptes bancaires assez bien alimenté et souhaite savoir comment dois je faire pour une séparation de bien car ma futur femme se trouve en Algérie et ne peut pas venir tant que le mariage n'a pas été fais la bas et signé un acte de mariage en Algérie donc je veux tout de même prendre mes devant avant de me marié ( je veux que tous cela reste à mon.nom propre et personnel) car de nos jours nous ne Somme plus a l'abris de rien comment pourrais je faire merci infiniment pour vos retour et votre aide ....Cordialement
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3 réponses
bernard-debaisieux-avocat
En Algérie, le régime matrimonial légal est celui de la séparation des biens (art. 37 du code de la famille algérien. Chacun des conjoints conserve la propriété de ses biens acquis avant et pendant le mariage. Il faut quand même veiller à demeurer un certain temps en couple en Algérie, sinon il y a un risque de conflit de loi.
Pour déterminer la loi applicable à défaut de contrat de mariage pour les époux mariés à partir du 1er septembre 1992, c'est l'article 4 de la Convention de La Haye qui a résolu cette question.
Selon l'article 4 alinéa 1, si les époux n'ont pas avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
En l'absence de résidence commune, l'article 4 alinéa 2, prévoit d'appliquer la loi nationale commune des époux.
Pour déterminer la loi applicable à défaut de contrat de mariage pour les époux mariés à partir du 1er septembre 1992, c'est l'article 4 de la Convention de La Haye qui a résolu cette question.
Selon l'article 4 alinéa 1, si les époux n'ont pas avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
En l'absence de résidence commune, l'article 4 alinéa 2, prévoit d'appliquer la loi nationale commune des époux.
il y a 4 ans
Keli
Merci pour votre retour maître malheureusement je n'ai pas très bien compris de la réponse. En gros si je me mari avec la personne en.algerie même sans contrat de mariage une fois que cette personne venait résidé avec moi en France en cas de divorce je ne risque rien au niveau de ce que jau acquis avant mon mariage est ce bien cela.
il y a 4 ans
bernard-debaisieux-avocat
Oui a condition soit de désigner la loi algérienne comme régissant votre régime matrimonial ou alors en vous établissant un certain temps en Algérie aprés le mariage.
il y a 4 ans
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