Si une société n'informe / ne sollicite pas le CSE - sur sa situation voire ses difficultés (par exemple chaque trimestre) - d'un projet de séparer de 5% de ses collaborateurs en mettant fin à des périodes d'essai en quelques mois, est-il possible de considérer qu'es les obligations de l'employeur n'ont pas été respectées et de demander que la société soit "punie" ?
Un employeur n'ayant pas à motiver sa décision de mettre fin à la période d'essai au salarié concerné, je ne vois pas pourquoi il devrait en justifier auprès du CSE, ni a priori, ni a posteriori.
D'autant plus que la rupture d'une période d'essai ne peut être assimilé à un projet de compression des effetifs obligeant l'employeur à devoir en info/conculter le CSE.
Pour le reste, s'il y a un abus de période d'essai et que la rupture de la période d'essai serait étrangère à l'évaluation du salarié, cela concerne une relation individuelle de travail et les non les relations collectives de travail, c'est au salarié d'agir.
Un délit d'entrave ne peut être établi sur ce fondement.
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