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Exécution provisoire jugement
Sujet initié par Emmanuel.B, il y a 1 an - 1108 vues

Bonjour à toutes et à tous,,

J'ai poursuivi mon employeur devant le conseil prud’homal afin de requalifier mes CDD en CDI et pour exécution déloyale de mes contrats. Mon CDD est en cours d’exécution car le juge des référés a ordonné la poursuite de la relation contractuelle en attendant la décision définitive.

Ma question est de savoir quel sera le montant que je pourrai obtenir si le juge prud’homal accède à ma demande. Mon avocat a demande l’exécution provisoire mais est ce possible que je puisse obtenir l'ensemble des sommes importante d'un seul coup (rappel de salaires, indemnités, ect.) compte tenu que mon CDD est cours d’exécution.

Merci d'avance,

Emmanuel.
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4 réponses
emmanuel.b
Merci maître de votre réponse. Je demande une somme importante à cause des rappels de salaire, près de 70000 e soit moins de 3 ans de rappelde salaire. Pourrais-je obtenir entière cette somme même en cas d'appel ?

Mon avocate est tombé malade depuis l'audience et elle est indisponible.
il y a 1 an
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Monsieur, tout d'abord merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.

Concernant les rappels de salaire, l'exécution provisoire est de plein droit (elle n’a donc pas à être prononcée par le juge) si le rappel de salaire auquel est condamné l'employée correspond à une somme qui ne dépasse pas neuf mois de salaires bruts maximum (calculés sur la moyenne des trois derniers mois).

Si le montant des rappels de salaire dépasse cette somme, l'exécution provisoire ne sera possible que si elle est prononcée par un juge. Dans ce cas là, toutes les sommes mentionnées au jugement devront être payées par la partie perdante (et pas qu'une partie).

Vous pourrez alors obtenir cette somme dans le cadre de l'exécution provisoire même en cas d'appel.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Gérard
Attention si vous êtes débouté en appel vous devrez rendre les sommes.
C est pourquoi les avocats les mettent dans un compte Carpa
il y a 1 an
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Bonjour,

Le plus simple c'est peut etre de demander à votre avocat?

Pour le reste, si vous êtes toujours en poste alors que le jugement est prononcé, vous aurez une indemnité de requalification d'un montant d'un mois de salaire.

En revanche, étant toujour en poste et votre contrat ayant été requalifié en CDI sans qu'il ait été rompu, vous n'aurez pas d’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, pas d’indemnité compensatrice de préavis  et pas d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

De ce que comprends vous aurez éventuellement une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, ce qui n'est pas automatique.

Les sommes allouées ne seront pas pas nécessairement importantes.

Si l'exécution provisoire est prononcée par le juge, toutes les sommes mentionnées au jugement devront être payées par la partie perdante (et pas qu'une partie).

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquanr sur le bouton vert.
il y a 1 an
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