Commissaires/huissiers qui réclamment des très vieilles créances
Bonjour Maître,
J'ai obtenu gain de cause dans une procédure civile. Pour des raisons d'anonymat, le nom de mon adversaire est FFFF et le nom de leurs commissaires (anciennement huissiers) est VVVV. Le 30 mai 2023, le juge a annoncé que le jugement est en dernier ressort (l'appel n'est pas ouvert) et mon adversaire FFFF perd le procès. FFFF a été condamné à payer les entiers dépens et à me payer 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aussi, mon adversaire FFFF et moi sommes tous les deux condamnés à se payer mutuellement 3 387,43 €. Cependant, nous sommes condamnés à des intérêts débutant à des dates différentes. Je dois payer les intérêts sur 3 387,43 € au taux légal à compter du 14 décembre 2020. FFFF doit payer les intérêts sur 3 387,43 € au taux légal à compter de la présente décision, donc à compter du 30 mai 2023. Cela représente une différence de plus de deux ans et cinq mois, donc je dois plus d'argent en intérêts. De plus, je suis un particulier non-professionnel et FFFF est une entreprise professionnelle. Les taux d'intérêts légaux sont différents pour les créanciers particuliers et les créanciers professionnels. J'ai expliqué cela à mon avocat de nombreuses fois, mais il insiste que je ne dois rien parce que les deux créances réciproques s'annulent avec les intérêts.
J'ai attendu de voir si les commissaires VVVV de mon adversaire allaient calculer le montant des intérêts que je dois. Malheureusement, VVVV m'ont envoyé une signification en faisant semblant que j'avais perdu le procès. Ils ont exigé dans un commandement aux fins de saisie-vente que je paie un total de plus de 5 000 €, ou ils ont menacé de saisir-vendre mes meubles sous huit jours ! Ils ont prétendu que je devais 1 500 € de l'article 700, alors que c'est en fait mon adversaire qui me doit cette somme ! Je me suis mis en colère contre leurs abus à leur siège social. L'avocat de FFFF et les commissaires VVVV m'ont admis qu'il s'agissait d'une erreur. VVVV m'ont donné un document indiquant que la signification n'avait pas lieu d'être et que mon dossier est désormais archivé en leur étude. C'est donc une mainlevée sur leur faux commandement de payer.
Mais il y a toujours un problème. Il y a des entreprises qui mandatent des commissaires pour réclamer des très vieilles créances avec leurs intérêts plus de vingt ans plus tard ! Cela est malheureusement très courant selon Maître Paul-Emile BOUTMY :
https://www.village-justice.com/articles/quand-vous-demande-payer-des-interets-calcules-sur-ans,40804.html
https://www.village-justice.com/articles/veuillez-sous-huitaine-regler-une-dette-datant-1995,35228.html
Il a donné un exemple d'un commissaire exigeant le paiement d'une ancienne créance qui remonte à l'année 1995. Je suis très inquiet que mon adversaire FFFF envoie des commissaires dans de nombreuses années pour me forcer à payer TOUS les intérêts accumulés sur 3 387,43 € depuis le 14 décembre 2020 !
1) Mon dossier a été archivé chez les commissaires VVVV. Est-ce que mon adversaire FFFF est autorisé à rouvrir mon dossier ou à mandater d'autres commissaires pour me forcer à payer des années plus tard ?
2) Mon avocat me dit que je ne dois rien régler, mais je suis très stressé pour l'avenir. Est-ce que mon avocat a raison de dire que les deux créances de 3 387,43 € s'annulent avec leurs intérêts ?
Merci beaucoup.
J'ai obtenu gain de cause dans une procédure civile. Pour des raisons d'anonymat, le nom de mon adversaire est FFFF et le nom de leurs commissaires (anciennement huissiers) est VVVV. Le 30 mai 2023, le juge a annoncé que le jugement est en dernier ressort (l'appel n'est pas ouvert) et mon adversaire FFFF perd le procès. FFFF a été condamné à payer les entiers dépens et à me payer 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aussi, mon adversaire FFFF et moi sommes tous les deux condamnés à se payer mutuellement 3 387,43 €. Cependant, nous sommes condamnés à des intérêts débutant à des dates différentes. Je dois payer les intérêts sur 3 387,43 € au taux légal à compter du 14 décembre 2020. FFFF doit payer les intérêts sur 3 387,43 € au taux légal à compter de la présente décision, donc à compter du 30 mai 2023. Cela représente une différence de plus de deux ans et cinq mois, donc je dois plus d'argent en intérêts. De plus, je suis un particulier non-professionnel et FFFF est une entreprise professionnelle. Les taux d'intérêts légaux sont différents pour les créanciers particuliers et les créanciers professionnels. J'ai expliqué cela à mon avocat de nombreuses fois, mais il insiste que je ne dois rien parce que les deux créances réciproques s'annulent avec les intérêts.
J'ai attendu de voir si les commissaires VVVV de mon adversaire allaient calculer le montant des intérêts que je dois. Malheureusement, VVVV m'ont envoyé une signification en faisant semblant que j'avais perdu le procès. Ils ont exigé dans un commandement aux fins de saisie-vente que je paie un total de plus de 5 000 €, ou ils ont menacé de saisir-vendre mes meubles sous huit jours ! Ils ont prétendu que je devais 1 500 € de l'article 700, alors que c'est en fait mon adversaire qui me doit cette somme ! Je me suis mis en colère contre leurs abus à leur siège social. L'avocat de FFFF et les commissaires VVVV m'ont admis qu'il s'agissait d'une erreur. VVVV m'ont donné un document indiquant que la signification n'avait pas lieu d'être et que mon dossier est désormais archivé en leur étude. C'est donc une mainlevée sur leur faux commandement de payer.
Mais il y a toujours un problème. Il y a des entreprises qui mandatent des commissaires pour réclamer des très vieilles créances avec leurs intérêts plus de vingt ans plus tard ! Cela est malheureusement très courant selon Maître Paul-Emile BOUTMY :
https://www.village-justice.com/articles/quand-vous-demande-payer-des-interets-calcules-sur-ans,40804.html
https://www.village-justice.com/articles/veuillez-sous-huitaine-regler-une-dette-datant-1995,35228.html
Il a donné un exemple d'un commissaire exigeant le paiement d'une ancienne créance qui remonte à l'année 1995. Je suis très inquiet que mon adversaire FFFF envoie des commissaires dans de nombreuses années pour me forcer à payer TOUS les intérêts accumulés sur 3 387,43 € depuis le 14 décembre 2020 !
1) Mon dossier a été archivé chez les commissaires VVVV. Est-ce que mon adversaire FFFF est autorisé à rouvrir mon dossier ou à mandater d'autres commissaires pour me forcer à payer des années plus tard ?
2) Mon avocat me dit que je ne dois rien régler, mais je suis très stressé pour l'avenir. Est-ce que mon avocat a raison de dire que les deux créances de 3 387,43 € s'annulent avec leurs intérêts ?
Merci beaucoup.
Cliquez ici pour répondre
