Arrêt des versements d'une clause de non concurrence
Sujet (Cloturé) initié par Besoind'aide, il y a 8 mois - 611 vues
Bonjour,
Ayant démissionné d'une agence de travail temporaire en tant qu'assistante d'agence, après seulement 3 mois et demi de contrat en CDI (j'avais effectué 6 mois de CDD auparavant et n'avais pas de période d'essai sur le contrat en CDI), j'ai été lié par une clause de non-concurrence. Cette clause m'a fait "sauter" plusieurs opportunités malheureusement, dont une notamment pour laquelle j'avais démissionné. 2 mois après la fin de mon préavis j'ai trouvé une nouvelle opportunité, dans laquelle je suis toujours (donc depuis 5 mois). Cependant, les versements ont cessé soudainement. On m'a expliqué que les versements de la clause ne pouvaient pas excéder la durée effective du contrat. J'ai demandé sur quelle base juridique reposait cette explication, je n'ai plus eu de réponse. Or, cette précision n'est nullement spécifiée dans mon contrat de travail qui dispose que je suis liée pendant 1 an et donc que je recevrais des versements pendant la même durée.
J'ai perdu énormément de temps à cause de cette clause pour 3 mois de contrat et maintenant que j'ai respecté les termes ils cessent les versements. Cela me semble totalement injuste. Je souhaite poursuivre mon ancien employeur au prud'homme. Est-ce une bonne idée ? Ma demande est- elle motivé aux yeux de la loi ?
Les conditions de versement sont prévues au contrat. Si celui-ci indique que vous êtes tenue par la clause pendant un an, la contrepartie financière doit être versée sur la même durée.
Vérifier s'il y a une disposition mais la.clause ne peut pas être réduite à posteriori.
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