Question résolue par

Maître Amadou CISSE

Contacter

Résolu

Non paiement clause de non concurrence

Sujet (Cloturé) initié par Lilahil y a 9 ans - 8177 vues

Bonjour,
Mon ancien employeur a voulu lever ma clause de non concurrence de façon unilatérale alors qu'il n'était plus dans le délai imparti par mon contrat de travail. Suis-je en droit de demander le paiement de cette clause si je ne donne pas mon accord pour la levée? Si oui, comment procéder?
Je vous remercie de vos réponses

À voir également

Aller plus loin

Rupture de contrat freelance avec ESN - Clause de non-paiement abusive et clause

Je suis freelance et j'ai signé un contrat avec une esn pour intervenir chez l'un de leurs clients. suite à un différend commercial entre l'esn et le

ESN clause de non concurrence

Après 3 ans au sein d'une esn à travailler en tant que développeur pour un seul et même client, je compte démissionner afin de rejoindre une autre esn qui ne

Clause de non-concurrence

Après ma démission, on m’informe que ma clause ne sera pas levée. et cela m’empêche de travailler dans ma région et ma spécialité. pourriez-vous me dire quelle est la

Voir plus de contenus

Une question en droit du travail ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

Maître Amadou CISSE

Avocat au barreau de Metz

51 avocats recommandent

1277 questions résolues

3 publications

Contacter

Bonjour,

Si le contrat de travail ne donne pas la possibilité à l'employeur de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, il doit obtenir l'accord du salarié en effet, la clause de non-concurrence du contrat de travail doit impérativement prévoir la possibilité pour l'employeur de renoncer unilatéralement au bénéfice et à l'application de la clause.

Concernant le délai pour procéder à la levée de la clause de non-concurrence, l'employeur doit respecter prioritairement les règles fixées par la convention collective sauf si les dispositions du contrat de travail sont plus favorables au salarié.
En l'absence de délai spécifiquement quantifié, la notification de la renonciation ne doit pas parvenir trop tard au salarié, en pratique, 2 mois au plus après la date de la notification de la rupture du contrat de travail.

Lorsque l'employeur laisse échapper le délai ou lorsque la notification parvient trop tard au salarié ou lorsqu'il a renoncé unilatéralement alors qu'il devait recevoir l'accord du salarié, la clause de non-concurrence est réputée ne pas avoir été levée et l'employeur doit payer au salarié l'indemnité de non-concurrence.

Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour en obtenir le règlement et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution par l'employeur de son obligation de verser la contrepartie financière.

Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement.

#Meilleure réponseil y a 9 ans

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Non paiement clause de non concurrence

Trouvez votre avocat en droit du travail

À voir également