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Sujet initié par MBP, il y a 2 ans - 1430 vues

Bonjour,
Bonjour,
Nous devons assigner un notaire. Celui est parti en retraite mais a un autre notaire lui a succédé. Lorsque l'huissier est arrivé il lui a dit qu'il n'était plus ici et n'avait plus de contact.
Cependant notre avocat a trouvé que le notaire est devenu depuis juriste et qu'il a toujours sa domiciliation dans les locaux. Comment faire pour lui remettre l'assignation ou trouver son adresse pour la lui faire délivrer ?
Merci
Le notaire ne fait il pas preuve d'entrave a la justice, du fait de ne pas être un particulier mais un homme de loi et un officier public nommé par le ministre de la justice ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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5 réponses
Bonjour
S il n est plus notaire vous ne pouvez plus l assigner, il n a plus cette qualite.
Merci d indiquer que la question est resolue
il y a 2 ans
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MBP
Ça paraît un peu bizarre, car imaginons un notaire qui fait quelque chose de répréhensible et se retire pour ne pas être inquiété par la justice ?
N'est pas plutôt a la date de prescription ?
il y a 2 ans
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Dans ce cas precis, non, car il n est plus notaire. Je vous conseille de vous rapprocher de la chambre des notaires qui peut etre infirmera ou pas cette reponse et vous donnera la marche à suivre.
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
il y a 2 ans
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IMPORTANT merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 2 ans
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IMPORTANT merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 2 ans
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