Sujet initié par quebecnath22, il y a 7 mois - 780 vues
Bonjour, Mon employeur m a remis un nouveau CDI le 5 septembre 2023 remis en mains propres avec modification de salaire .de temps de travail et nouveau planning que j' ai décidé de refuser A ce jour je suis en arrêt maladie . Dois je lui envoyer un courrier AR lui signifiant mon refus ou dois je attendre de reprendre mon travail pour lui remettre De plus mon employeur ne devait il pas m envoyer ce nouveau contrat par recommandé AR
Compte tenu de vos explication, dans votre situation, je vous conseille d'adresser, dès que possible, un courrier recommandé à votre employeur afin d'indiquer que vous refusez les modifications de votre contrat travail, telles que figurant à la proposition d'avenant à votre contrat de travail remis en mains propres le 5 septembre 2023.
Bonjour Maître Ce n' est pas un avenant . C est un nouveau contrat de travail .ils m ont mis que c est a ma demande parce que j assisté un proche dans le cadre du dispositif proche aidant et que des aménagements ont été convenus entre les 2 parties . Ceci est totalement faux et je n' ai fait aucunes demandes ni oralement ni par écrit . De plus ce contrat n aurait il pas dû être envoyé en recommandé AR et non remis entre 2 portes . De plus comme je vous l ai dit : changement de durée de temps de travail . De rémunération et pas d'horaires de début et fin de service entre chaques vacations .ni les périodes non travaillées N ai je pas 1 mois de réflexion ou 15 jours a daté de la remise du contrat Merci pour vos réponses Bien à vous
Si les raisons pour lesquelles un nouveau contrat vous est soumis sont erronées, il convient de contester par courrier les raisons et circonstances de la proposition de ce nouveau contrat de travail.
L'employeur ne peut modifier votre rémunération et/ou durée du travail sans votre accord. Vous êtes ainsi libre de refuser de signer ce nouveau contrat.
L'employeur est tenu d'adresser la proposition de modification du contrat de travail par lettre recommandé et de laisser un délai de réflexion d'un mois au salarié (15 jours lorsque la société est en situation de redressement judiciaire) lorsque la modification du contrat est envisagée pour motif économique.
En revanche, lorsque la modification du contrat est motivée par une autre cause, la loi ne prévoit pas de délai de réflexion précis. Toutefois, l’employeur doit laisser à son salarié un délai raisonnable, apprécié selon la situation.
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