Sujet (Cloturé) initié par Loris7, il y a 7 mois - 639 vues
Bonjour,
Voilà je démissionne de mon poste de chef de cuisine. Mon employeur me doit pas mal de congé en même temps que mon solde tout compte. Sauf que j’ai eu la comptable au téléphone, qui vient de m’expliquer qu’il y a 2/3 mois ou je n’ai pas fait mes heures stipulés sur mon contrat ( lié à une baisse d’activité au restaurant ) et que par conséquent soit je vais devoir rattraper ces heures avant mon départ, soit elle m’enlèvera des congés pour compenser ces heures non effectuées. Est-elle dans son droit ?
Tout dépend de la rédaction de votre contrat de travail.
En principe, l'employeur ayant l'obligation de vous fournir du travail, il ne saurait vous sanctionner financièrement en prélevant des jours de congés pour la période où il n'a pas été en mesure de vous planifier à hauteur de la durée du travail fixée au contrat.
Si l'employeur retient ces sommes sur le solde de tout compte, il faudrait saisir le Conseil de prud'hommes en référé.
Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.
Sur mon contrat de travail il n’est pas mention d’annualisation ni quoi que ce soit d’autre. Il est juste indiqué que je suis censé faire 42h semaine Sauf que la cuisine en restauration s’il n’y a pas de clientèle et qu’on s’est avancé au maximum dans notre travail, il n’y a ensuite plus rien à faire. Je peux donc lui annoncer qu’il n’a pas le droit de me saisir mes congés ? J’ai 5 ans d’ancienneté et 25 congé non pris, j’ai vite pensé à une manœuvre pour ne pas me les payer.
L'employeur doit vous rémunérer pour la durée du travail prévu au contrat. Il lui appartient de prévoir une modulation du temps de travail s'il fait face à des périodes de forte activité et d'autres de sous activité.
L'employeur peut imposer les congés payés mais pas en le faisant a posteriori.
Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.