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Sujet (Cloturé) initié par Johanbil y a 11 mois - 1233 vues
Bonjour,
Je suis serveur en restauration à temps partiel. Mon contrat est de 104h/mois (soit 24h hebdo le minimum légal)
Ma question porte sur l'appréciation des heures de travail complémentaires en temps partiel :
Mes plannings sont de 24h semaine, chaque semaine. Le lundi, mardi et mercredi, mon employeur m'a fait rentrer chez moi une demi heure plus tôt, car l'activité est plus faible. Nos heures de départ sont notées chaque jour. Le samedi cependant, j'effectue 1h30 supplémentaire, car l'affluence est forte.
-Si l'on prend en compte le planning de la semaine, j'ai été réquisitionné 24h + 1h30 complémentaire. -Si l'on prends en compte mon temps de présence réel sur site, au total, je n'ai pas dépassé les 24h.
Laquelle de ces deux méthode est à retenir pour le calcul du salaire ? Mon employeur doit-il me payer 1h30 en plus en tant qu'heure complémentaire majorée ou non?
Je précise que mon contrat de travail est non modulable, contrairement à tous mes autres collègues qui sont à temps plein avec lissage du salaire sur l'année.
D'autre part pouvez-vous me confirmer que l'appréciation des heures complémentaires doit se faire sur la semaine de 24h, qu'importe que mon contrat de travail indique 104 heures mensualisées. (il me semble avoir lu un arrêt de la cour de cassation qui indiquait cela, impossible de le retrouver).
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En application de l'article L. 3123-1 du Code du travail, un salarié à temps partiel est salarié dont la durée du travail est inférieure "à la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement".
Donc un salarié qui sur le mois fait moins de 151,67 heures est à temps partiel. Et une durée de travail sur le mois est possible et doit être précisé dans le contrat de travail.
Concernant la répartition du temps de travail, quand elle est calculé sur une base mensuelle, le contrat de travail doit préciser la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois.
C'est une obligation légale (pour les contrats ou la durée est calculée sur une base hebdomadaire, la répartition se fait entre les jours de la semaine). A défaut d'une telle réparation, cela est susceptible d'entraîner une requalification du contrat en temps complet ( Cass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-40.232, 00-40.295 et 99-45.882). Tel est le cas, lorsque malgré l'existence d'un contrat écrit, l'horaire de travail de la salariée variait d'un mois à l'autre en dehors des prévisions de son contrat de travail qui ne comportait pas de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et que l'intéressée qui avait été mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler chaque mois, s'était trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ( Cass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.329).
Enfin en cas de modification de cette répartition, la loi impose un délai de prévenance de 7 jours, ou 3 jours sur un accord collectif le prévoit ( articles L. 3123-21 et -24 du Code du travail).
Donc modifier vos heures en vous disant, rentrez chez vous maintenant sans délai de prévenance est impossible.
Enfin, je vous invite à consulter votre contrat de travail qui doit préciser comment s'opère le décompte (à la semaine ou au mois), quelle est la réparation de votre temps de travail sur jours de la semaine ou les semaine du mois, quels sont les évènement limitativement énumérés qui permette à l'employeur de modifier cette répartition et quel est délai de prévenance alors applicable.
Tout doit être obligatoirement défini dans le contrat de travail à temps partiel qui est obligatoirement un contrat écrit.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert (ce qui ne m'empêche pas par la suite de répondre à toute question additionnelle).
#Meilleure réponseil y a 11 mois
Johanb
Merci pour votre réponse, l'employeur a admis son tort depuis et cessé ces aménagements en temps réel de mon temps de travail pour la prise en compte de mes heures complémentaires.
Merci à vous pour la validation de la réponse. Vous avez un employeur plutôt honnête alors et avec qui vous pouvez communiquer sereinement, c'est plutôt un bon point!!
il y a 11 mois
Johanb
Ah si seulement ! Mon employeur n'a visiblement pas apprécié ce rappel au droit et je dois maintenant rester seul sur la partie restaurant du site et faire les heures prévues au planning jusque la fermeture donc, les soirs où il n'y a plus de clients et que tous mes collègues sont partis. Il aurait pu aisément adapter mes horaires au planning de la semaine en fonction des jours d'affluence pour éviter les heures perdues, que je sois là quand il y a des clients et du travail, mais non. J'ai pour tâche de « faire du ménage » pour m'occuper après le service, celui-ci étant déjà fait par l'équipe à la fin du service je fais le piquet en gros... mon maître d'hôtel gêné me dit « si tu rentres plus tôt tu ne me le dis pas » l'hiver va être long...
il y a 11 mois
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