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Indemnités d'occupation

Sujet initié par Julienil y a 2 ans - 2382 vues
Bonjour,

Ma femme a quitté le domicile conjugal depuis plus de deux ans.
Lors de l'audience de divorce en contentieux des mesures provisoires ont été prises m'obligeant a lui verser une indemnité d'occupation depuis février 2023.
Est ce légal sachant qu'elle a décidé depuis le début de l'année de ne plus payer les charges (électricité et assurance), elle continue à rembourser sa part du crédit.

De mon côté j'ai quitté le domicile depuis le 1er juillet. Dois je toujours m'acquitter de cette indemnité ?

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il y a 2 ans
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Maitre Solange SALMON
Maître Solange SALMON
Avocat au barreau de Paris
58 avocats recommandent
830 questions résolues
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Cher Monsieur,

Une indemnité d'occupation peut être mise à la charge de l'époux qui reste dans les lieux et son montant peut-être fixé par le Juge uniquement dans l'hypothèse où il y a eu un accord sur son montant entre les époux. (article 255 du code civil).

Si aucun montant n'a été fixé dans l'Ordonnance d'orientation et de mesures provisoires, les comptes seront faits au moment des opérations de liquidation du régime matrimonial.

Si votre épouse n'était plus dans les lieux, je ne comprends pas comment elle devrait payer l'électricité et l'assurance qui sont à la charge normalement de celui qui occupe le bien ?

Et si vous avez quitté le domicile, il est clair que vous ne devriez plus payer l'indemnité d'occupation mais alors il faudrait ressaisir le JAF pour obtenir une modification des mesures provisoires.

Voyez avec votre Avocat.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.

Sentiments dévoués.
il y a 2 ans
Lutece
Bonjour,

Merci de votre retour.

Je ne sais pas si un montant a été fixé, je n'ai pu me rendre à l'audience et je n'ai à ce jour reçu aucun courrier d'huissier... Mais il semblerait que cela ai été décidé.
En effet n'ayant reçu aucune demande de paiement de la part de ma femme je suppose que le montant à régler se fera lors de la vente de notre maison.

Concernant les charges, je pensais que leur contributions étaient tout de même dues sachant qu'elle a décidé de quitter le logement de sa propre initiative.

Concernant ma nouvelle résidence est ce qu'une lettre de la personne qui m'héberge peut suffire ?

Cordialement,
il y a 2 ans
Joe
En principe, l'obligation de contribution aux charges du mariage n'est donc pas affectée par la séparation des époux, qu'elle procède d'une situation de fait ou d'une dispense de vie commune consentie par le juge.
Qu'en pensez-vous ?
il y a 2 ans
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