Sujet (Cloturé) initié par Corinne, il y a 7 mois - 681 vues
Bonjour, Je passe en référé administratif ce lundi, mon.avocat mandate par mon assurance a fait ses conclusions ,mais la partie adverse qui a pourtant un avocat n'a toujours pas déposer de conclusion et aucune pièce est ce légale? Ya t'il un délais legale pour ceci? Il me semble que cela fait tard et si je ne me trompe pas un référé ne peut pas être reporté?
La procédure devant le juge des référés du Tribunal administratif est oral.
Il n'y a donc aucune obligation de produire des observations écrites avant l'audience.
Par ailleurs, la clôture de l'instruction a lieu à l'issue de l'audience, l'avocat adverse peut donc produire des pièces pendant l'audience (la pratique veut toutefois qu'il les présente à votre avocat avant d'entrer dans la salle d'audience au maximum).
Merci de votre réponse, si l'avocat ne présente pas de documents ou d'observations à mon avocat avant l'audience cela veut dire que le juge peut refuser ces pièces? Merci de votre retour maître
Merci de votre retour , Je ne trouve pas très honnête de faire ainsi c'est dommage , savez vous si le juge prend en compte tout de même si l'avocat n'a communiquer des pièces juste avant ou pendant ? Je veux dire est ce que le juge ne trouve pas cela exagéré de la part de la partie adverse? Merci de vos réponses concrète.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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