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Sujet initié par loulou, il y a 2 ans - 2257 vues

Bonjour,
Je suis célibataire sans enfants je possède ma maison.Mon souhait serait de transmettre ce bien à mon ami lors de mon décès afin qu'il puisse le louer ou l'habiter mais pas le vendre au moindre frais.IL a 2 enfants d'une première union. Merci pour vos solutions.

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83%de réponse
9 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Vous pouvez faire rédiger un testament au sein duquel, il vous sera possible de léguer votre logement à votre ami en cas de décès. Il vous sera également possible d'encadrer les modalités de ce lègue. Vous devez vous rapprocher d'un notaire aux fins de mettre en place votre projet.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
JackT
bonjour,
votre ami avec lequel vous n'avez aucune parenté acquittera 60% de la valeur du legs ,au titre des droits de mutation à titre gratuit
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Y a-t-il des solutions pour éviter ces frais ???merci.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

Il n'est pas possible de vous affranchir du paiement de cette imposition dès lorsque le legs est à destination d'un tiers qui n'est pas un membre de votre famille.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
lou
Et le pacs avec testament ??
il y a 2 ans
SignalerRépondre
BELIGHA
Dans ce cas, les droits de mutation ne sont pas applicables ( art. 796-0 bis du Code général des impôts).

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
lou
Réponse trop succincte.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
BELIGHA
Autrement dit, en cas de pacs, le bénéficiaire du legs ne sera pas astreint au paiement des droits de mutation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
JackT
Si vous vous pacsez, le partenaire est exonéré de droits de succession,
après être pacsé établissez un testament.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
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