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Note en délibéré et régularisation defaut de pouvoir
Sujet initié par Julien13, il y a 2 ans - 1474 vues

Bonjour,

Lors de l'audience de plaidoirie devant la Cour d'appel chambre sociale ou la représentation n'est pas obligatoire, j'ai soulevé à l'oral une irrégularité de fond (prévue à l'article 117 du CPC) et la nullité de l'appel incident de la partie défenderesse pour défaut de pouvoir.

En effet c'est un directeur qui n'avait ni le pouvoir de représenter un groupement d'intérêt public en justice et donc de relever appel que ça soit au principal ou incident, qui a relevé appel incident d'un jugement du tribunal judiciaire pole social pour étendre mon appel initial.

Toutefois je n'avais pas soulevé ce défaut de pouvoir et cette irrégularité de fond dans mes conclusions écrites et le dispositif de mes conclusions ne comportait rien dans ce sens.

A la fin de ma plaidoirie, la présidente m'a demandé si je voulais rajouter cela au dispositif de mes conclusions ou que je voulais qu'elle écarte des débats mes conclusions. J'ai répondu que je voulais ajouter cela dans le dispositif de mes conclusions sans entrer dans les détails.

Comme mon argumentation était nouvelle, la présidente a autorisé la partie défenderesse à lui remettre une note en délibéré sous 15 jrs et m'a dit que je pouvais répondre à cette note mais très rapidement sans me donner de délais pour le faire.

mes questions:

1) Après réflexion, il me semble nécessaire de préciser par écrit ce que je veux exactement qu'elle rajoute dans le dispositif de mes conclusions. Puis je encore le faire dans une note en délibéré?

2)En ce qui concerne la partie défenderesse peut elle encore régulariser le défaut de pouvoir de son directeur alors que l'affaire n'a pas été rouverte? Si elle envoie de nouvelles conclusions incidentes avec sa note en délibéré alors que la présidente n'a autorisé qu'une note pour discuter sur un point de droit et faire respecter le principe du contradictoire seront-elles recevables?

3)ya t'il un délai de forclusion pour faire appel incident ou régulariser l'appel incident dans une procédure ou la représentation n'est pas obligatoire?

4)Dans le cas ou la partie défenderesse régularise son appel incident par de nouvelles conclusions, ya t-il absence d'effet dévolutif sur les chefs de jugements de son appel incident?

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

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Décisions administratives

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

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Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

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Exemple : litige avec un hôpital public.

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