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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Demande prestation compensatoire et garder la propriété
Sujet initié par celia, il y a 1 an - 1991 vues

Bonjour,

Je suis séparée depuis 2015, c'est moi qui règle le crédit immobilier depuis car je suis dans la maison dont nous sommes propriétaires tous les deux, je suis en instance de divorce et j'aimerai demander une prestation compensatoire, car mon mari a abandonné le foyer avec mes enfants. Je souhaite garder la maison en contrepartie que faire, quels conseils puis je avoir par rapport à la maison?
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Chère Madame,

Vous pouvez demander que votre mari vous verse la prestation compensatoire sous forme d'abandon de sa part dans la maison car si rien n'a été fait entre vous depuis 2015, il est possible que vous vous heurtiez à la prescription quinquennale pour pouvoir réclamer quoique ce soit au titre de votre remboursement de l'emprunt.

Il faut voir avec tous les éléments de votre situation.

Mais votre mari aura forcément droit à quelque chose si vous êtes sous le régime de la communauté légale.

Mais l'abandon de part totale ou partielle de maison peut être une bonne solution.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
celia
J'ai réglé d'épais 2015 seule le crédit immobilier, soit 40 000 euros je peux donc déduire cette somme sur sa part?
Nous sommes tous deux propriétaires et mon ex conjoint veut à tout prix vendre pour récupérer sa part en sachant que c'est lui qui a abandonné le domicile conjugal avec ses enfants en me laissant des dettes. Comment faire pour récupérer la maison? Comment racheter sa part alors que je n'en ai pas les moyens je n'ai pas d'emploi actuellement. Merci beaucoup, c'est gentil de m'apporter quelques conseils.
Bien cordialement
il y a 1 an
Chère Madame,

Je ne peux pas vous dire si vous pouvez déduire vos 40.000 euros de la part de Monsieur car il me faudrait tous les éléments financiers.

Pour ce qui est d'obtenir la maison pour vous, vous pouvez demander au Juge l'attribution préférentielle.

Pour ce qui est de racheter sa part, je vous ai indiqué tout à l'heure que vous pourriez demander l'abandon de la part de Monsieur au titre de la prestation compensatoire.

---> (Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
il y a 1 an
Celia
Bonjour
Si je demande l'attribution préférentielle du logement, quels arguments je pourrai apporter en sachant que j'élève seule 5 enfants.
Merci de votre patience et vos réponses
il y a 1 an
celia
Si je demande l'attribution préférentielle du logement, quels arguments pourrai je apporter qui me serait favorable en sachant que j'élève seule mes 5 enfants.
Merci pour votre patience et vos Rey
Bien cordialement
Celia
il y a 1 an
Chère Madame,

Vous pourrez demander l'attribution préférentielle sur la base de l'article 267 du code civil qui permet d'attribuer ma maison à l'un des deux époux.

Pour les arguments, il faut voir avec votre Avocat : vous vous occupez des enfants, ceux-ci résident dans cette maison et ont leur résidence à votre domicile etc ...

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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