Transformation de cdd en cdi
Bonjour,
J'ai travaillé dans une entreprise depuis avril en CDD et le contrat de travail se termine en mi-octobre. Le président m'a promis oralement un CDI en août et chaque fois quand j'ai demandé l'avancement de mon nouveau contrat, la chargée de RH m'a répondu "t'inquiète pas, tout sera fait". Mais 3 jour avant l'expiration de mon contrat de travail, la chargée de RH m'a dit que l'entreprise a décidé de renouveler mon contrat en CDD de 6 mois sous prétexte de la situation financière difficile de l'entreprise. C'est en fait l'opinion de directeur général mais pas celui du président. Entre parenthèses, le président va bientôt démissionner et il veut pas intervenir dans cette affaire. Une autre information à ajouter est que la personne précédente occupant ce poste était un CDI et mon poste n'est pas temporaire comme l'a dit dans le contrat.
Je suis étrangère et mon titre de séjour RECE expirera à la fin de cette année. Un CDI (comme il avait promis) m'aide beaucoup à demander un nouveau titre de séjour "salarié", mais un CDD poserait problème dans le changement de statut. La chargée RH a appelé la préfecture de police pour cette affaire et elle a reçu la réponse qu'un CDD peut aussi demander le titre de séjour "salarié" mais j'en doute.
J'ai demandé un CDI auprès de notre directeur général mais il traîne cette chose et n'a pas donné une réponse définitive. Ce lundi était mon dernier jour du contrat actuel et j'ai signé un avenant de CDD de 6 mois à contrecœur. Mais j'ai aperçu juste après la signature que la chargée RH avait rédiger la date de fin de contrat avec erreur. C'est une date qui est déjà passée. Mais la chargée RH a déjà demandé une autorisation de travail pour moi. La chargée RH m'a dit de resigner l'avenant le lendemain c'est-à-dire le mardi mais j'ai rien signé et j'ai continué à travailler.
Je voudrais poser quelques questions :
1/ Le type du titre de séjour pour un salarié en CDD et sa durée, parce que j'ai peur que la préfecture me délivrera pas un nouveau titre de séjour pour travailler ou sa durée est juste après la fin de mon avenant, c'est-à-dire avril prochain.
2/ Est-ce que cet avenant du contrat de travail avec la date erronée est valable, parce que le directeur général m'ad dit que c'est juste un coquillage qui nuit pas la validité de l'avenant. D'ailleurs, comme je continue à travailler, est-ce que je peux demander la requalification de CDD en CDI dans ce cas ?
3/ Si l'entreprise me refuse de signer un CDI et je veux quitter cette entreprise, est-ce que j'ai le droit de demander le prime de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés. Et est-ce que le délai de carence s'applique dans mon cas ?
4/ Dans le nouveau avenant, il est écrit "le présent renouvellement pourra être interrompu de façon anticipée si la situation administrative de la salariée ne peut être régularisée." Je voudrais savoir si cette phrase nuit mon droit de travail et risque de ne pas m'aider à changer le statut.
5/ Est-ce que même si que j'ai déjà signé un avenant de CDD et que la chargée RH a déposé une demande d'autorisation de travail, l'employeur peut transformer le CDD en CDI à tout moment si la direction accepte de signer un CDI avec moi.
6/ Je voudrais enfin savoir que l'entreprise refuse ma demande de CDI en disant que la situation financière difficile, est-ce que c'est une manipulation mentale de l'employeur ?
Merci de vos réponses
J'ai travaillé dans une entreprise depuis avril en CDD et le contrat de travail se termine en mi-octobre. Le président m'a promis oralement un CDI en août et chaque fois quand j'ai demandé l'avancement de mon nouveau contrat, la chargée de RH m'a répondu "t'inquiète pas, tout sera fait". Mais 3 jour avant l'expiration de mon contrat de travail, la chargée de RH m'a dit que l'entreprise a décidé de renouveler mon contrat en CDD de 6 mois sous prétexte de la situation financière difficile de l'entreprise. C'est en fait l'opinion de directeur général mais pas celui du président. Entre parenthèses, le président va bientôt démissionner et il veut pas intervenir dans cette affaire. Une autre information à ajouter est que la personne précédente occupant ce poste était un CDI et mon poste n'est pas temporaire comme l'a dit dans le contrat.
Je suis étrangère et mon titre de séjour RECE expirera à la fin de cette année. Un CDI (comme il avait promis) m'aide beaucoup à demander un nouveau titre de séjour "salarié", mais un CDD poserait problème dans le changement de statut. La chargée RH a appelé la préfecture de police pour cette affaire et elle a reçu la réponse qu'un CDD peut aussi demander le titre de séjour "salarié" mais j'en doute.
J'ai demandé un CDI auprès de notre directeur général mais il traîne cette chose et n'a pas donné une réponse définitive. Ce lundi était mon dernier jour du contrat actuel et j'ai signé un avenant de CDD de 6 mois à contrecœur. Mais j'ai aperçu juste après la signature que la chargée RH avait rédiger la date de fin de contrat avec erreur. C'est une date qui est déjà passée. Mais la chargée RH a déjà demandé une autorisation de travail pour moi. La chargée RH m'a dit de resigner l'avenant le lendemain c'est-à-dire le mardi mais j'ai rien signé et j'ai continué à travailler.
Je voudrais poser quelques questions :
1/ Le type du titre de séjour pour un salarié en CDD et sa durée, parce que j'ai peur que la préfecture me délivrera pas un nouveau titre de séjour pour travailler ou sa durée est juste après la fin de mon avenant, c'est-à-dire avril prochain.
2/ Est-ce que cet avenant du contrat de travail avec la date erronée est valable, parce que le directeur général m'ad dit que c'est juste un coquillage qui nuit pas la validité de l'avenant. D'ailleurs, comme je continue à travailler, est-ce que je peux demander la requalification de CDD en CDI dans ce cas ?
3/ Si l'entreprise me refuse de signer un CDI et je veux quitter cette entreprise, est-ce que j'ai le droit de demander le prime de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés. Et est-ce que le délai de carence s'applique dans mon cas ?
4/ Dans le nouveau avenant, il est écrit "le présent renouvellement pourra être interrompu de façon anticipée si la situation administrative de la salariée ne peut être régularisée." Je voudrais savoir si cette phrase nuit mon droit de travail et risque de ne pas m'aider à changer le statut.
5/ Est-ce que même si que j'ai déjà signé un avenant de CDD et que la chargée RH a déposé une demande d'autorisation de travail, l'employeur peut transformer le CDD en CDI à tout moment si la direction accepte de signer un CDI avec moi.
6/ Je voudrais enfin savoir que l'entreprise refuse ma demande de CDI en disant que la situation financière difficile, est-ce que c'est une manipulation mentale de l'employeur ?
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