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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment passer d'un visa travailleur temporaire pour une embauche en cdi ?
Sujet initié par Magi, il y a 1 jour - 419 vues

Je suis employée salariée aupair, de nationalité Brésilienne. J'aurai 30 ans en septembre 2025.
Mon diplôme de kiné n'est pas reconnu en France.
Mon employeur a obtenu une Autorisation de Travail et moi un Visa Travailleur Temporaire pour les 11 mois du contrat à durée déterminée, soit du 18.11.24 au 17.10.2025.
Nous souhaitons transformer ce CDD en CDI.
Comment doit-on s'y prendre SVP ?
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Pour transformer votre visa Travailleur Temporaire, lié à un CDD, en un titre de séjour correspondant à un CDI, voici les étapes générales à suivre :

1. **Nouvelle demande de titre de séjour :** Vous devez déposer une demande de changement de statut auprès de la préfecture compétente avant l’expiration de votre visa actuel. Cette demande vise à obtenir un titre de séjour « salarié » ou « salarié qualifié » (Passeport Talent), adapté à un CDI.

2. **Justificatifs à fournir :**

* Contrat de travail en CDI signé par vous et votre employeur, précisant la nature du poste, la rémunération, et la durée.
* Autorisation de travail actualisée ou accord de la DIRECCTE si nécessaire.
* Preuves de votre identité, domicile, ressources, etc.
* Diplôme ou justificatif de qualification professionnelle (même si votre diplôme de kiné n’est pas reconnu, votre employeur doit justifier que le poste est adapté à vos compétences).

3. **Délai de dépôt :** La demande doit être déposée avant l’expiration de votre visa actuel pour éviter une situation irrégulière.

4. **Instruction par la préfecture :** La préfecture étudiera votre dossier, notamment la conformité du contrat CDI et le respect des conditions légales (rémunération, emploi, etc.).

5. **Réponse :** Si la préfecture accepte, elle vous délivrera un titre de séjour salarié en lien avec votre CDI.

6. **Conseil :** Il est souvent utile d’anticiper cette démarche plusieurs mois avant la fin du visa temporaire pour éviter tout vide juridique.

N’hésitez pas à vous rapprocher de la préfecture ou d’un conseiller juridique spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.

Merci de valider ma réponse.
Bonjour,

Il est tout à fait possible de transformer votre CDD en CDI, même avec un statut de salarié au pair et un diplôme non reconnu, car votre employeur a déjà obtenu une autorisation de travail. La procédure nécessitera cependant l'accord de votre employeur et l'approbation de l'administration française.

Voici les étapes à suivre et les points à considérer pour cette transformation :

1. Comprendre votre situation actuelle et la future transition
Vous êtes actuellement titulaire d'un Visa Travailleur Temporaire et d'une Autorisation de Travail pour un CDD de 11 mois. Ce type de visa et d'autorisation est lié à un contrat spécifique et à une durée déterminée.

Pour passer en CDI, il ne s'agit pas d'une simple prolongation, mais d'un changement de statut (si votre visa est un "travailleur temporaire") ou à minima d'un renouvellement avec un nouveau motif de durée indéterminée. L'objectif est d'obtenir une carte de séjour "salarié".

2. Les démarches à effectuer
La procédure implique votre employeur et vous-même, et se déroule principalement via la préfecture et la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE).

Étape 1 : Décision de l'employeur et rédaction du CDI

Accord de l'employeur : La première étape et la plus cruciale est que votre employeur soit pleinement d'accord pour vous proposer un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Cet accord doit être ferme.

Rédaction du CDI : Votre employeur devra rédiger une proposition de CDI. Ce contrat doit détailler le poste, la rémunération, le temps de travail, etc. Le poste proposé en CDI doit être le même que celui du CDD ou s'en rapprocher très fortement.

Étape 2 : Demande d'Autorisation de Travail pour le CDI

Même si vous avez déjà une autorisation de travail pour le CDD, une nouvelle demande d'autorisation de travail est nécessaire pour un CDI.

Dépôt de la demande par l'employeur : Votre employeur devra déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail en ligne sur le portail dédié du Ministère de l'Intérieur.

Motif de la demande : La demande doit clairement indiquer qu'il s'agit d'une embauche en CDI.

Justification : L'employeur devra justifier le besoin de vous embaucher en CDI, notamment en démontrant que le poste ne pouvait être pourvu par un candidat français ou déjà présent sur le marché du travail français (principe de l'opposabilité de la situation de l'emploi, bien que pour certains métiers "en tension" la règle soit plus souple).

Étape 3 : Demande de titre de séjour "Salarié" à la préfecture

Une fois que la DREETS a accordé la nouvelle autorisation de travail pour le CDI, vous pourrez demander le changement de statut (ou le renouvellement de votre titre avec le nouveau motif) à la préfecture.

Dépôt du dossier : Vous devrez déposer un dossier complet à la préfecture de votre lieu de résidence. Ce dossier comprendra :

L'autorisation de travail validée par la DREETS.

Votre proposition de CDI.

Votre passeport et visa actuel.

Des justificatifs de domicile.

Des preuves de votre état civil (acte de naissance).

Des photos d'identité.

Des justificatifs d'intégration républicaine (si demandés, mais votre expérience de 11 mois et vos efforts d'intégration seront un plus).

Type de carte : Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez une carte de séjour temporaire "salarié" valable 1 an (renouvelable). Après plusieurs années de séjour régulier sous ce statut et de vie en France, vous pourrez potentiellement demander une carte de résident de 10 ans.

3. Points importants et conseils
Anticipez les délais : Les procédures d'autorisation de travail et de titre de séjour prennent du temps. Votre CDD se termine le 17 octobre 2025. Démarrez les procédures le plus tôt possible, idéalement 3 à 4 mois avant la fin de votre CDD, soit dès maintenant si possible. Un délai de 2 mois avant l'expiration de votre titre est un minimum légal pour déposer un renouvellement/changement de statut, mais plus tôt est mieux.

Maintien du droit au séjour : Si votre demande de changement de statut est déposée dans les délais légaux (généralement 2 mois avant l'expiration de votre visa actuel), et que vous obtenez un récépissé de dépôt, vous resterez en situation régulière sur le territoire en attendant la décision de la préfecture.

Votre diplôme de kiné non reconnu : Le fait que votre diplôme de kiné ne soit pas reconnu n'a pas d'impact négatif sur votre demande de CDI pour le poste que vous occupez actuellement (salarié au pair ou un poste similaire qui ne requiert pas ce diplôme). La reconnaissance du diplôme est spécifique aux professions réglementées.

Votre âge (30 ans en septembre 2025) : L'âge de 30 ans est la limite pour le statut "jeune au pair". Cependant, comme vous êtes salariée, cette limite d'âge n'est pas un problème pour la transformation en CDI classique.

Rigueur du dossier : Assurez-vous que le dossier de demande d'autorisation de travail (par votre employeur) et votre dossier de titre de séjour (par vous-même) sont complets et conformes aux exigences de l'administration.

En conclusion
La transformation de votre CDD en CDI est une démarche tout à fait envisageable. La clé de la réussite réside dans l'accord de votre employeur et dans le respect scrupuleux des procédures administratives de demande d'autorisation de travail et de titre de séjour.

Je vous recommande vivement de prendre contact avec votre employeur dès maintenant pour discuter de cette proposition de CDI et entamer les démarches nécessaires au plus tôt. Vous pouvez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers qui pourra vous accompagner, vous et votre employeur, tout au long de cette procédure pour maximiser vos chances de succès.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
Magi
Merci Maitre BELIGHA pour votre temps et pour votre réponse très éclairante, vous avez répondu à toutes mes questions.
il y a 6 heures
Magi
Merci pour votre réponse
il y a 6 heures
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