Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par Pseudoanonpil y a 2 ans - 2498 vues
Bonjour,
Nous sommes une patisserie, code naf 1071D, nous dépendant de la convention collective de la pâtisserie, hors au moment d'établir les contrat de travail j'avais mentionné convention boulangerie-pâtisserie, je viens de m'en rendre compte (après plus d'un an) et j'ai déclaré l'erreur à mes salariés, je me retrouve dans une situation où sur le contrat d'un de mes salarié le taux horaire est de 11,99 e, celui ci a été augmenté en cours d'année suite a la hausse du SMIC a 12,31 e, hors je viens de rectifier notre erreur de la convention collective où celle ci mentionne que selon le coef de ce salarié son taux horaire est de 11,91 e j'ai donc rectifié son taux horaire selon ce qui a été conclus sur le contrat 11,99 e Aujourd'hui le salarié me réclame de garder son taux horaire de 12,30e malgré la réctification de la convetion collective. Je souhaite savoir si je suis en tort, s'il faut lui garder son taux où si j'ai la possibilité de rectifier celui-ci ? si nous gardons son taux de 12,30e en cas de future augmentation du smic, comment ca se passe ? est ce que nous allons se baser sur notre vrai convention collective à savoir celle de la pâtisserie ?
J'aimerai savoir si il est possible de changer la convention collective applicable à la signature du cdi. grosso modo, un salarié vient d'être recruté mais
Nous étions en garde alternée jusqu'a présent. je déménage avec ma fille . doit on faire valider les modifications de la convention par un juge ou un simple
Ni l’employeur ni le salarié ne sont libres de renouveler une période d’essai comme bon leur semble, même s’ils se mettent tous les deux d’accord. il y
Une erreur sur un acte d'état civil peut entraîner des conséquences importantes dans la vie quotidienne. elle peut notamment bloquer une succession, retarder un mariage
J'ai signé une convention d'honoraires avec un avocat pour me défendre dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de proximité.dans la convention
J ai signé un convention parentale suite à une séparation.ni marié ni pacsé nous avons une fille nous ,nous sommes en garde alternée ,je paye paye cantine garderie
Je rencontre un problème concernant mon titre de séjour salarié. lors de mon rendez-vous pour récupérer mon titre de séjour salarié (suite à un changement de
Je vous contacte car l'agence immobilière qui a fait mon bail s'est trompé de 100€ dans le montant du loyer (en faveur du locataire, donc moi-même). tout le
Je suis mariée avec un français, je pense faire une demande de nationalité mais dans mon acte de naissance ou copie de naissance à moi , y a une erreur de la date de
Il existe, en cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail de l'application de la convention collective dont relève le cessionnaire, une garantie de rémunération pendant une durée d'un an (article L. 2261-14 du Code du travail) , c'est-à-dire que le salarié ne peut toucher moins, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, que la rémunération qui lui a été versée lors des 12 derniers mois en application de la convention précédemment applicable.
C'est la seule garantie de rémunération prévue dans le code du travail en cas de changement de la convention collective.
Ce n'est pas applicable à votre cas.
Il resulte cependant de votre erreur que vous avez appliquer volontaire une autre convention collective que celle qui était a priori applicable. On parle alors d'un usage de l'employeur que vous pouvez valablement dénoncer.
Or, la jursiprudence a clairement énoncé des règles en la matière:
Pour dénoncer régulièrement un usage, l'employeur doit : - informer les institutions représentatives du personnel si elles existent ; - informer individuellement chaque salarié ( et prouver cette information); - respecter un délai de prévenance suffisant ( à apprécier au cas par cas, un délai entre 4 et 6 mois me semble raisonnable).
La suppression ou la dénonciation des avantages résultant d'un usage peut être valablement opéré par l'employeur mais cette suppression ne peut résulter que du respect de cette procédure formelle. A défaut le salarié peut revendiquer l'application de l'usage / l'application unilatérale de l'employeur de la convention collective en question.
En espérant avous avoir rensigné et en vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Vous en remerciant par avance,
il y a 2 ans
Recommandé par
1 avocat
Pseudoanonp
Bonjour,
Un grand merci pour votre retour et le temps consacré. Dernière question svp. Je vais proceder par informer chacun de mes salariés de cette erreur et donc du changement de la convention collective avec sa mise en place dans un délais de 4à 6 mois, au moment de la mise en place je peux appliquer le taux horaire de notre réel convention collective sachant que le taux passera de 12,31 à 11,99 e (ce qui a été prévue sur son contrat) ? aussi, faut il prévoir la signature d'un avenant pour ce changement ?
Je vous remercie encore une fois Cordialement
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Pseudoanonp
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
