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Question résolue par Maître Alexandra THEODOROPOULOS
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Erreur de classification convention collective
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 574 vues

Bonjour,

Je suis actuellement salarié d'une société qui rencontre actuellement des difficultés économiques, ils envisagent de me licencier économique, mon supérieur m'en a parlé oralement récemment. Je me suis cependant rendu compte que sur mon contrat de travail mon intitulé de poste est : Responsable e-commerce avec une classification indiquée en F alors que dans la convention collective dont je dépend, un poste intitulé Responsable marketing e-commerce existe mais appartient à la classification G, il y a 650 euros Brut d'écart...Je depends de la convention collective de la vente à distance.

Si je suis dans mon bon droit, je souhaiterais leur demander un réajustement de mon salaire avant le licenciement et ce sur les 12 derniers mois minimum , car au delà des sommes non perçues, mon indemnité chômage ( et CSP) serait supérieur.

J'ai commencé à évoquer le sujet en envoyant un email à ma hiérarchie, cependant je n'ai pas eu de réponse...Pouvez vous me confirmer si selon vous le poste de responsable e-commerce est il forcement en classe G ? Et si oui quel serait le recours si ils ne veulent pas réajuster avant le licenciement.

De plus mon patron souhaiterait me faire signer avec le licenciement économique un accord transactionnel (moyennant 1500e) , si je signe ce doc, j'imagine que ne pourrais plus faire appel aux prud'hommes ? est ce vraiment valable ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,
La classification dépend des fonctions effectives que vous exercez dans l'entreprise, plus que du libellé de votre poste.
Si la classification qui vous a été attribuée ne correspond pas à la réalité de vos fonctions, vous pouvez réclamer l'application du niveau approprié et solliciter les rappels de salaire correspondants devant le conseil de prud'hommes.
Si vous signez une transaction après votre licenciement, ces irrégularités seront purgées et vous ne pourrez plus les contester.
Je vous invite à prendre rapidement contact avec un avocat pour envisager les meilleures options qui s'offrent à vous et pour sécuriser les étapes à venir.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
Bonjour,

Merci pour votre retour rapide, c'est très clair.
Très bonne journée
il y a 4 mois
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