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Question résolue par Maître Benjamin MICHEL
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Benjamin

Refus de poste dans la police
Sujet initié par Malibuorange, il y a 2 ans - 6322 vues

Bonjour,

Il m'a été proposé un poste sur Paris en tant que gardien de la paix. ( Je précise que j étais en disponibilité).
J' ai refusé ce poste. Il m'a été précisé que je ne pouvais pas refuser et que la seule solution c était d être de nouveau en disponibilité.Or lorsque j' ai consulté différents sites, il est bien mentionné que je peux refuser trois fois
J' aimerai bien savoir ce qu'il en est exactement, car j' ai l impression d être mené en bateau.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

Lorsque vous sollicitez votre réintégration après une disponibilité et que vous refusez un poste, vous êtes effectivement maintenu en disponibilité.

C'est dans l'hypothèse où vous refuseriez trois postes proposés que vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Ainsi, en refusant ce premier poste, vous êtes simplement maintenu en disponibilité, dans l'attente qu'une nouvelle vacance vous soit proposée.

Je vous remercie de bien vouloir indiqué que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement,
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Malibu
Bonjour

Je ne comprends pas très bien.

Même en ayant une disponibilité de 18 mois, ils peuvent au cours de cette disponibilité me proposer un autre poste.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Si vous n'avez pas formé de demande de réintégration devez pouvoir allez au terme de votre disponibilité sans avoir à vous prononcer sur des postes. La démarche de votre employeur est donc curieuse.

Avez-vous reçu une décision qui viendrait retirer ou abroger votre placement en disponibilité ?

A défaut, je vous invite à leur adresser un courrier leur signalant que vous êtes actuellement en disponibilité et que vous n'avez, pour l'heure, pas formulé de demande de réintégration. Faites attention cependant en fin de disponibilité de demander votre réintégration ou le renouvellement de celle-ci en temps utile.

Je vous remercie de bien vouloir indiqué que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Malibu
Re
En fait j' ai demandé ma réintégration au 1er novembre et il m'a été proposé de retourner dans mon poste d origine, ce que j' ai refusé et il m'a été dit que je ne pouvais pas refuser
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Merci pour ces précisions, il faut se référer à l'article 49 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 que vous trouverez sur légifrance.

Il existe un principe de réintégration sur l'emploi antérieur mais uniquement s'agissant des disponibilités "au titre du sixième alinéa de l'article 47 du présent décret" (adoption dans un DOM, COT ou à l'étranger).

Dans les autres cas, la réintégration est sur "l'une des trois premières vacances" d'emplois dans le grade de l'agent et vous pouvez alors être licencié après trois refus.

Cela signifie également que vous pouvez refuser sans crainte deux propositions d'affectation. Vous serez seulement maintenu en disponibilité le temps qu'un emploi vous soit attribué.

Je vous remercie de bien vouloir indiqué que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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