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Cher Monsieur, En principe en fonction de la valeur locative : le montant du loyer qui aurait pu être fixé en cas de location. Espérant avoir répondu à votre question, Bien cordialement
il y a 2 ans
philippe
Pouvez-vous me donner un exemple de calcul d'indemnité d'occupation? Par exemple pour un bien locatif estimé à 1000 euros?
Non c'est pas 1000 euros tout simplement. Si le bien appartient pour moitié à chaque époux, normalement c'est 1000/2 ce qui fait 500 euros et ensuite on applique une décote de 10 à 30%. C'est cela que j'aurais voulu que vous me donniez un exemple
Cher Monsieur, L'indemnité est due à la Communauté ou à l'Indivision. Ce n'est qu'après sa fixation et lors de l'établissement du projet d'état liquidatif et en fonction des éventuelles compensations que la valeur locative pourrait donner un résultat : valeur locative (avec ou non une éventuelle décote pour reprendre votre terme) / 2 au profit de l'autre époux. Mais ce n'est pas automatique car justement l'indemnité est due à la communauté ou à l'indivision et non directement à l'autre ex époux. Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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