Sujet initié par Donatienne, il y a 5 mois - 833 vues
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Bonjour,
Mariée sous le régime de communauté réduite aux acquêts, je dispose aussi d'un compte personnel, j'acquitte ma part dans les charges du mariage et je travaille et dispose d'un emploi fixe. plus récemment j'envisage un projet immobilier dans une copropriété (part de 40.000 euros) et mon banquier me dit qu'il faut néanmoins l'accord de mon mari pour retirer cette somme de mon compte personnel, est ce normal , en a t-il le droit ?
Il vous revient effectivement d'obtenir l'accord de votre conjoint si vous souhaitez réaliser un tel investissement car dans le régime communautaire, les comptes bancaires personnels sont considérés comme communs entrant dans la communautés. Autrement dit, les sommes présentes sur votre compte personnel appartiennent également à votre époux d'où la nécessité d'obtenir son accord préalable comme vous le demande le banquier.
Dans la mesure où vous êtes marié sous le régime de la communauté, les sommes sur votre compte personnel appartiennent à la communauté si ces sommes proviennent de vos gains et salaires qui sont communs.
Ainsi, il faudrait que vous puissiez prouver que ces 40 000 euros proviennent d'un héritage personnel par exemple pour que cette somme soit à vous exclusivement.
C'est pourquoi votre banque vous demande l'accord de votre banque, ce que vous pouvez vérifier sur le contrat du compte courant que vous avez ouvert et les modalités de son fonctionnement.
En outre, si vous achetez un bien pendantle mariage, vu votre régime, ce bien sera commun.
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ma question est ces 40000 euros à noter c'est le prix actuel d'une voiture type 3008 je ne peux donc acheter une voiture sans l'accord de mon mari ? ( même si cette voiture sera réputée lui appartenir aussi en définitive car commune) j'avais vu dans un post précédent que hormis cas de dilapidation de fortune le titulaire d'un compte personnel peut faire seul toute opération virement etc même si au final le bien acheté est commun et donc ne m'appartiendra pas en propre ? finalement ma question est ce que je peux me décider seule ? sans que mon mari vienne approuver et cosigner je ne remets pas en question le fait que ce bien voiture ou achat fractionné soit commun merci pour votre réponse
Vous avez indiqué vouloir acquérir une part de 40.000 euros pour un projet immobilier. Dans ce cas , il faudra que votre mari donne son accord pour un tel projet et signe les actes relatifs à cette acquisition.
Pour une voiture, vous pouvez acheter seule un véhicule mais lors d'un divorce ou d'un décès, ce véhicule sera considéré comme commun.
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Pourtant le code civil me semble énoncer l'inverse ??? L’autonomie bancaire des époux: le fonctionnement du compte personnel (art. 221, al. 2e C. civ.) Il en résulte qu’il est fait interdiction au banquier de solliciter des justifications sur la situation matrimoniale de son client ou sur la provenance des fonds, sauf les cas de vérification qui lui incombent au titre des obligations prescrites par le Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. En dehors de ces obligations légales, le banquier doit exécuter toutes les opérations pour lesquelles il a reçu un ordre du titulaire du compte. Il est indifférent que ce dernier soit marié sous un régime de communauté : le dépositaire ne saurait refuser d’exécuter une opération au motif, par exemple, que la présomption de communauté y ferait obstacle ou encore que, en application de la règle de gestion exclusive, elle implique le consentement du conjoint. Aussi, le banquier engagera sa responsabilité s’il perturbe le fonctionnement du compte en considération de règles qui intéressent la situation matrimoniale de son client. Dans un arrêt du 3 juillet 2001, la Cour de cassation a jugé en ce sens que si l’article 1421 du Code civil « reconnaît à chacun des époux [mariés sous un
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