Bonjour,
Vous devez dans un premier temps vous référer sur ce que prévoit contrat de bail sur ce point.
Par ailleurs, si la cessation d'activité de votre locataire est liée à une procédure collective, en application de 145-45 du code de commerce, cela n'entraine pas automatiquement la résiliation du contrat de bail.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
il veut changer de statut il ferme sa sasu pour une auto entreprise est ce que ça lui donne le droit de casser le contrat? Est ce que le préavis change?
il y a 1 an
Bonsoir,
Le changement du statut ne constitue pas pour autant une cause de résiliation du bail. Un avenant modificatif du bail en cours peut être rédigé.
Par ailleurs, il n'y a pas de changement au niveau du préavis.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous