Pour la demande de certificat non appel
Je suis marocaine mariée avec une francais , on signe une divorce par consentement mutuel avec les avocat les vendredi dernière et la j'attends la divorce finale de notaire ,
Ma question svp au maroc pour enregistrer la divorce ma demande une certificat non appel et je sait pas comment faire et comment je demande ce document ?
Merci de vos réponses