Sujet initié par Majjat92, il y a 4 mois - 707 vues
Bonjour,
Je souhaite démissionner de ma société pour travailler en free-lance chez le meme client mais dispose d’une clause de non concurrence :
XVIII – OBLIGATION DE NON CONCURRENCE
Au regard des fonctions qui vous sont dévolues, il relève des intérêts légitimes de la société de protéger ses intérêts commerciaux, son savoir-faire et ses données.
En conséquence, dans l'hypothèse d'une rupture du contrat de travail et ce, pour quelque cause que ce soit, il est convenu que : Vous vous refusez de collaborer directement, ou par l'intermédiaire d'un tiers, avec l'une des entreprises clientes de xxxx ou de son groupe, et ce pour quelque emploi ou mission que ce soit.
Ces interdictions sont fixées pour une durée d'un an maximum et seront circonscrites à la Région Ile de France - Si votre départ a lieu la première année de présence dans la société, la clause de non concurrence portera sur une période de 3 mois. - Si votre départ a lieu entre 1 an et 3 ans de présence, la clause de non concurrence portera sur une période de 6 mois. - Si votre départ a lieu entre 3 ans et 6 ans de présence, la clause de non concurrence portera sur une période de 9 mois. - Si votre départ a lieu après 6 ans de présence, la clause de non concurrence portera sur une période de 12 mois.
En contrepartie de ces sujétions, vous percevrez une indemnité mensuelle fixée à 10 % du salaire de base mensuel brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la rupture.
L'entreprise pourra toutefois vous libérer de ces interdictions en vous informant par écrit au cours de l'exécution de votre contrat de travail ou au plus tard, le jour de votre départ effectif.
Enfin, en cas de violation de ces interdictions, l'entreprise se réserve le droit de vous poursuivre afin d'obtenir réparation du dommage concurrentiel subi. Au-delà de la perte de l'indemnité mensuelle prévue, il est entendu que l'entreprise sera bien fondée à vous réclamer le paiement d'une indemnité contractuelle forfaitaire minimum fixée à la dernière rémunération annuelle brute perçue avant votre départ, et ce sur simple mise en demeure et peu important le préjudice subi.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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