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Question résolue par Maître Mylène UNGER
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Mylène

Régulation pension alimentaire suite jugement définitif ?
Sujet (Cloturé) initié par Sab, il y a 1 an - 1610 vues

Bonjour,

Onc prononcé il y a 2 ans avec environ 550e de pension alimentaire.
Aujourd'hui, jugement définitif du divorce mentionnant environ 500e de pension alimentaire.

Est-ce que le créancier doit rembourser au débiteur la différence perçue pendant ces 2 ans ?

Cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour

L’ONC fixe des mesures provisoires jusqu’au prononcé du divorce définitif. Si le jugement de divorce définitif vient modifier le montant d’une pension alimentaire, cela ne remet pas en cause la décision d’ONC qui s’est appliquée dans votre cas pendant deux ans.
Le créancier de la pension alimentaire n’a donc rien à rembourser puisque le jugement de divorce ne s’applique que pour l’avenir

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai répondu à votre interrogation

Votre bien dévouée

Me Mylène UNGER
Sab
Bonjour,

Je vous remercie grandement pour votre réponse rapide.

Le pere des enfants n'a pas honoré 1 mois de pension alimentaire, j'ai donc du contacter l'aripa (caf) qui a récupéré cette somme. Cependant, maintenant ils me demandent de rembourser une somme plus élevée. Je ne comprends pas, je leur ai ecrit mais en vain. Ensuite je leur ai fourni tous les relevés bancaires afin de demontrer que c'est impossible que je lui doive cette somme et d'autant plus qu'il n'a meme jamais réévalué la PA, mais leur délai de traitement étant trop longs pour cause de manque d'effectif, en attendant son traitement, je viens de recevoir une mise en demeure a payer (plus de 500e) sous 1 mois. Que puis-je faire s'il vous plaît ?

Cordialement
il y a 1 an
Chère Madame,

Je vous invite à leur transmettre par recommandé l’onc et le jugement définitif avec les relevés des sommes perçues et de leur faire sommation de justifier les sommes réclamées par la voie de la mise en demeure

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai répondu à votre interrogation

Votre bien dévouée

Me Mylène UNGER
il y a 1 an
Sab
Bonjour,

Merci pour toutes vos réponses qui m'aident et m'éclaire grandement.

Pardonnez mon ignorance, mais comment dois-je procéder pour faire cette voie de mise en demeure ? Est-ce uniquement le titre de mon courrier ou est-ce autre chose ?
Avec tous mes remerciements.

Cordialement
il y a 1 an
Chère Madame,

Oui , vous pouvez mettre en objet du courrier: sommation de communiquer les justificatifs d’une prétendue créance .
Et vous expliquez dans le corps du courrier la situation et ce qui explique qu’aujourd’hui vous le sommez de vous communiquer les justificatifs des sommes qu’il vous réclame

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si j’ai répondu à votre interrogation

Votre bien dévouée

Me Mylène UNGER
il y a 1 an
Sab
Chère Maître,

Je vous en remercie grandement.
Dois-je en attendant payer cette somme plutôt qu'ils ne la saisissent auprès de mon employeur ?

Cordialement
il y a 1 an
Chère Madame,

Ce forum a pour objectif de donner des premiers éléments de réponse à des justiciables en difficulté, pas à faire des consultations juridiques.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour aller plus loin dans l'analyse de votre dossier sur des questions qui peuvent engager la responsabilité professionnelle de votre interlocuteur.

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour
il y a 1 an
Sab
Chère Maître

Je vous remercie pour toutes ces informations.

Je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement
il y a 1 an
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