Bonjour,
J'ai rencontré un notaire qui n'a pas su me donner la loi qui règle ça, mais il m'a expliqué comment ça fonctionne et tous les notaires le savent.
Le notaire a un délai de trois mois pour voir si la liquidation de la société est terminée, sinon, il peut placer l'argent reçu de la liquidation, sur un compte de la CDC, caisse des consignations
Il attend que les associés se mettent d'accord sur le partage, sinon au bout de quelques mois, il peut lui-même faire le partage des parts suivant les parts que les associés dans la société
Et leur comptable m'a dit, que pour une attente de plusieurs années, il a tout à fait le droit de faire ça.
il y a 1 an
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