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Prestation compensatoire a vie
Sujet initié par Sanda, il y a 1 an - 1969 vues

Bonjour,mon mari verse une prestation compensatoire à son ex femme depuis 26 ans.
C'est une prestation compensatoire à vie sous forme de rente viagère ( payement mensuel). En cas de décès de mon mari , comment se calcule la somme à être versé à son ex femme si les héritiers optent pour un capital et non plus pour continuer la rente viagère. L'âge de son ex est de 75 ans.
2/ Est ce que la lois concernant la prestation compensatoire a été rediscuté ; est ce qu'il y as des changements?
3/ est ce qu'il y as aucune possibilité d'intenter un procès pour arrêter la prestation compensatoire, en sachant que mon mari as une maladie chronique, que je m'occupe de lui, en plus de mon travail et que son ex-femme n'as jamais travaillé?
Merci infiniment de vos réponses
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1 réponse
Chère Madame,

Dans la mesure où la décision qui a condamné Monsieur à verser une prestation compensatoire est antérieure à la réforme du 30 juin 2000, votre compagnon pourrait demander sa diminution ou sa suppression sur deux fondements différents :

- le maintien de la rente viagère procure au créancier un avantage manifestement excessif

- il existe un changement important dans les ressources ou les besoin du créancier ou du débiteur.

En cas de décès, il y a plusieurs possibilités :

- soit, les enfants du défunt peuvent décider de continuer à verser la prestation compensatoire et ils seraient tenus à titre personnel de continuer à la verser si l'actif de la succession n'est pas suffisant.

- soi, puisqu'il s'agit d'une rente, elle est convertie en capital suivant un barème et n'est pas à la charge des héritiers qui ne sont pas tenus sur leurs biens propres.

Elle est prélevée sur l'actif successoral.

En cas d'insuffisance de l'actif successoral les legs peuvent être mis à contribution.

Si l'ex-conjointe perçoit une pension de réversion, elle sera déduite du capital de conversion de la rente.

Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.

Si vous souhaitez me contacter, vous pouvez cliquer sur le bouton "CONTACTER" situé à droite dans cette réponse ou cliquer sur le lien « Conseil national des barreaux » sur mon profil ou via mes coordonnées sur internet.

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
il y a 1 an
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