Je travaille dans un cabinet de recrutement que je souhaite quitter mais ma responsable , afin de me retenir, souhaite activer ma clause de non concurrence présente dans mon contrat de travail. Je suis chargée de recrutement en informatique. la clause stipule que je m'engage à ne pas participer directement ou indirectement , ou de travailler en tant que salariée, à toute entreprise ayant pour but en tout ou en partie, une activité identique à celle exercée par la société, à savoir la mise à disposition de personnel, la mise en relation d'entreprises en quête de personnel avec des personnes à la recherche d'un emploi (placement et/ou conseil en recrutement) et le travail à temps partagé. Cette interdiction est limitée à 1 an et en contrepartie je percevrai 25% de mon salaire. la société justifie cette clause par le fait que je suis, en tant que chargée de recrutement, en contact direct avec les candidats et clients et que j'ai l'accès à l'ensemble des fichiers clients et des tarifs. a noter que je ne fais pas de commercial chez eux, juste du recrutement.
Est-ce que cette clause s'applique uniquement aux cabinets de recrutements ou également aux ESN (anciens SSII) sachant que les ESN vendent des services à ses clients en envoyant à une durée déterminée leurs consultants en mission (qui sont les salariés d'une ESN) ? Est-ce que cette clause s'applique aussi aux postes de chargé de recrutement dans un service interne en entreprise ?
merci bcp pour votre retour. voici le contenu de la clause :
CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Après l'exécution du présent contrat de travail, à l'occasion de la résiliation de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, Madame X travaillant en qualité de chargée de recrutement IT au sein de notre cabinet de recrutement s'engage :
- à ne pas participer directement ou indirectement, ou de travailler en tant que salariée, à toute entreprise ayant pour but en tout ou en partie, une activité identique à celle exercée par la Société ou ses Males et établissements, à savoir la mise à disposition de personnel, la mise en relation d'entreprises en quête de personnel avec des personnes à la recherche d'un emploi (placement et/ou conseil en recrutement) et le travail à temps partagé :
- à ne pas créer directement ou indirectement par le biais d'une société, une entreprise ayant une activité dans le cadre identique à celle citée ci-dessus ; - à ne pas prospecter directement ou indirectement en son nom propre ou pour le compte d'un tiers d'une activité identique à celle citée ci-dessus : . les entreprises clientes de la Société ou les établissements au jour de la rupture du présent contrat les entreprises avec lesquelles des négociations commerciales auront été engagées au cours des 12 mois précédant la rupture du présent contrat (prospects).
Cette interdiction est limitée à une durée d'un an, commençant à courir à compter de la cessation effective des fonctions.
Le secteur géographique concerné par la clause de non-concurrence est l'ensemble des départements où elle aura exercé ses fonctions.
Cette clause est justifiée par le fait que, de part ses fonctions, Madame
- est en contact direct et permanent avec la clientèle et candidats ; - à accès à l'intégralité des fichiers Cents et des tarifs - connait les procédures de la Société, ses méthodes administratives et commerciales, ainsi que son savoir-faire.
Toute violation de la présente clause exposerait Madame au paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal, par infraction constatée, à 3 mois de salaire brut, calculé par référence à la moyenne des 12 derniers mois de salaires bruts perçus, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la Société se réserve expressément de saisir la juridiction compétente pour obtenir réparation intégrale du préjudice pécuniaire et moral subi et/ou la cessation de l'infraction, le cas échéant, sous astreinte.
En contrepartie de l'obligation de non-concurrence ci-dessus exposée, Madame percevra après la cessation effective du présent contrat (quelle qu'en soit la partie qui en aura pris l'initiative), une contrepartie financière d'un montant égal à 25 % du salaire de référence.
Par salaire de référence, il convient de prendre en considération le salaire moyen des trois derniers mois de travail, y compris, prorata temporis, les éventuelles gratifications conventionnelles qui seraient versées pendant ladite période de référence. Cette indemnité sera versée au salarié trimestriellement à terme échu, après la date de son départ effectif de l'entreprise.
En contrepartie, Madame s'engage à communiquer à la société, des justificatifs concernant sa nouvelle activité, tels que notamment fiche de paye, contrat de travail, certificat de travail, statuts de la société créée, déclaration URSSAF en qualité d'indépendant aux fins d'apporter la preuve du respect de la présente clause. Toute violation de l'interdiction de non-concurrence rendra Madame redevable envers cette dernière du remboursement de ce qu'il aurait pu percevoir à ce titre pour la partie correspondant à la période à partir de laquelle il y aura eu violation de la clause contractuelle.
La Société se réserve la possibilité de le libérer de l'interdiction de non-concurrence et dans le même temps de se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, à condition de prévenir Madame par écrit dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective de son contrat de travail.
Donc la clause empêche bien toute activité, même en interne d'une entreprise.
MAIS "Le secteur géographique concerné par la clause de non-concurrence est l'ensemble des départements où elle aura exercé ses fonction"
Pour-moi, la portée géographique n'est pas assez précise pour être valable.
Il est quand même indispensable de se rapprocher d'un avocat afin de vérifier son applicabilité au vu de l'équilibre du contrat et de l'atteinte de cette clause à votre possibilité de trouver un emploi ailleurs.
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