Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Debouter de l'exécution provisoire de prestation compensatoire
Sujet initié par Emilieil y a 2 ans - 3216 vues
Bonjour, Que veut dire être débouté de l'exécution provisoire de prestation compensatoire. Ça veut dire que l'on ex mari n'aura pas à payer de prestation compensatoire ? Sachant que l'alinéa du dessus le condamne à me payer une certaine somme et et en dessous il est indiqué qu'il me débouté? Pourriez vous m'aider svp Merci par avance
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Que signifie deboute madame z de sa demande portant sur l'exécution provisoire du présent arrêt dans le cadre suivant - jugement en appel sur le montant d'une prestation
Le 30 janvier 2023, monsieur a déposé une assignation en divorce contre madame, en vertu des articles 251 et suivants du code civil, sans énoncer de griefs. le 30 mai
Nous sommes passer au jaf le 12 juin et le délibéré a été rendu le 25 juillet jai reçu la lettre le 5 septembre a compter de quand dois je payer la pension
L'audience de non-conciliation peut être l'occasion d'accélérer le processus du divorce et d'améliorer la situation des époux. pour y parvenir il faut tirer profit de
Je suis en instance de divorce. j'ai laissé dans un 1er temps la jouissance du domicile conjugal (bien propre à moi) à mon ex mari puis j'en ai obtenu la
Après de longs efforts et une patience digne d'un saint, vous avez enfin décroché votre premier titre de séjour en france. ce document, précieux sésame, marque un tournant
"L'exécution provisoire" permet de poursuivre l'exécution du jugement rendu contre la partie adverse, même en cas de recours de celle-ci.
Dans votre cas, cela ne sera pas possible car vous avez été déboutée de votre demande sur ce point.
Vous pourrez demander le paiement de la prestation compensatoire lorsque la décision sera devenue définitive.
L'expiration du délai d'appel est de 30 jours en matière civile à compter de la signification du jugement de première instance.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 2 ans
Emilie
En fait ça veut dire que mon ex mari peut faire appel de cette décision mais ça ne veut pas dire que je n'aurai rien. La prestation a été fixée à 48000 euros. Est qu'il est possible que je touche quelque chose par la suite ? Je ne comprend pas s'il devra honorer ou non cette prestation? Merci par avance de votre réponse e
