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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Preavis location
Sujet (Cloturé) initié par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an - 2374 vues

Bonsoir,je suis locataire d'un logement meublé depuis le 20 septembre 2023,je viens de recevoir un courrier recommandé en date du 12mars 2024 de la part de ma proprietaire me donnant un préavis de 6 mois pour quitter le logement me disant qu'elle le reprend pour elle ,j'aimerai savoir si au niveau date ce courrier est valable ,et la raison je n'y crois pas trop après comment le prouver ?je suis à jour dans le réglement de mes loyers.
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4 réponses
Bonjour,

Je pars du principe qu’il s’agit d’un bail meublé classique c’est à dire qui prévoit une durée de location d’un an.

Le bailleur peut donner congé en adressant un courrier au minimum trois mois avant la fin du bail, à condition de faire valoir l’un des trois motifs suivants : reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux.

Le motif évoqué est donc valable.

Le délai de préavis est respecté.

Par contre, le bail prend fin à son échéance, un an après sa signature et non pas six mois après la réception du courrier. Il y a donc une erreur dans le courrier de votre bailleur.

Vous pourriez faire valoir la nullité de ce congé au regard de cette erreur si elle n’est pas régularisée entre temps.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Votre bien dévouée,

Me Marina Beaumont
il y a 1 an
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Bonjour,

Dans la mesure où c'est un logement meublé que vous avez pris à bail, le propriétaire peut dénoncer ce bail tous les ans à la date anniversaire.

La propriétaire peut effectivement reprendre son logement le 19 septembre 2024 pour le reprendre pour elle dans la mesure où elle a respecté un préavis qui est en principe d'au moins 3 mois.

Comme vous le soulignez, il vous sera difficile de prouver que la raison invoquée pour la reprise est inexacte d'autant que la reprise pour l'un de ses enfants ou parents serait tout aussi légale.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous.
il y a 1 an
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MURIEL SCHULTZ
Bonjour Maître, merci pour votre réponse , mais si je comprends bien ce courrier envoyé le 12 mars n’est pas valable si je ne réponds pas à ce courrier et qu’elle n’a oas rectifier les choses à la bonne date , ke bail n’est pas résilié
Merci
il y a 1 an
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Bonjour,

Je ne serais pas aussi optimiste que vous l'êtes.

Certes, le préavis qui est traditionnellement de 3 mois dans le cadre d'un logement meublé devrait viser la date anniversaire du bail soit, dans votre cas, le 19 septembre 2024.

Du 12 mars au 19 septembre, il y a 6 mois et 1 semaine.
Elle ne peut exiger votre départ avant le 19 septembre mais dans l'hypothèse d'un contentieux, rien ne dit que le juge ne validerait pas le congé avec une date au 19 septembre.

Le risque n'est pas négligeable.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous.

En l'espèce, la bailleresse vous adresse un préavis 6 mois avant la date anniversaire du bail (comme s'il s'agissait d'une location non meublée) et vous donne congé pour dans 6 mois.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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